Négociations commerciales 2018 : mais où est l’esprit des États généraux de l’alimentation ? (communiqué de presse)

Un constat alarmant : déflation et comportements illicites

Les négociations 2018 se sont engagées dans un contexte particulier, puisque de nouveaux textes sur les relations commerciales sont en cours de rédaction, visant notamment à l’encadrement des promotions et au relèvement du seuil de revente à perte. Dans l’attente de ces nouveaux textes, dont la teneur est connue de tous, une charte d’engagement pour une «  relance de la création de valeur et son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises  » signée par les différents acteurs fin 2017 promettait un début de changement dans les pratiques. Ce n’est pas le cas. Au vu des premiers relevés effectués par l’Ilec, force est de constater que l’état des lieux des négociations est très préoccupant. Sur les 15 % de contrats déjà signés en PGC alimentaires, neuf sur dix l’ont été en déflation. Les demandes de déflation sont systématiques dans les 85 % des cas où les discussions sont en cours, et le plus souvent elles ne sont pas assorties de proposition des contreparties proportionnelles imposées par la loi.

Nécessité d’une plus grande attention des pouvoirs publics

Fort de ce constat, et parce qu’il reste six semaines pour mener à bien les négociations commerciales, l’Ilec demande la plus grande attention des pouvoirs publics dans le contrôle du respect de la loi. Un changement comportemental doit s’opérer, la négociation doit se positionner au centre des échanges en lieu et place des ultimatums et des mesures de rétorsion qui structurent et dénaturent trop souvent les relations commerciales depuis quatre ans. Il revient aux pouvoirs publics de faire respecter les lois et de faire appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impose des contreparties réelles et proportionnées quand des réductions de prix sont obtenues des industriels. Face à des comportements manifestement illicites, ils doivent prendre leurs responsabilités.

«  Certes, les négociations sont loin d’être terminées, mais elles sont mal engagées : sur la base d’un sondage exhaustif auprès de nos adhérents, il est clair que l’esprit des États généraux de l’alimentation tarde à inspirer les négociations 2018. Nous sommes loin d’une posture de négociation qui respecterait la construction du prix inversée, de l’amont vers l’aval, pourtant agréée par les acteurs économiques en conclusion des ÉGA ; dans 80 à 100 % des cas selon les enseignes, c’est le prix d’achat de l’année dernière qui sert de point de départ à la négociation, pas le tarif de l’industriel. Dans de trop nombreux cas, les termes de la charte d’engagement ne sont pas respectés. Et pour aller plus loin, la question du non-respect de la loi est également posée par des demandes de déflation tarifaire sans contrepartie proportionnelle ou des opérations promotionnelles constitutives de revente à perte caractérisée.  
 «  Il n’est pas acceptable, alors que le gouvernement est en train de légiférer sur la majoration du seuil de revente à perte, que certains transgressent les lois avec des opérations de revente à perte caractérisée. Nous avons d’ailleurs alerté la DGCCRF pour qu’elle s’assure que le droit soit respecté et que ceux qui y contreviennent ne jouissent pas d’un avantage compétitif illicite.  » (Richard Panquiault, directeur général de l’Ilec)