Portugal : vers la recherche d’un meilleur équilibre entre les acteurs - Numéro 321

01/02/2001

Quelles étaient, au moment de la signature du code, les mauvaises pratiques commerciales des distributeurs fustigées par les industriels et depuis quand existaient-elles? Joao Pinto-Ferreira : Pendant la première moitié des années 90, quelques firmes associées au sein de la Confédération de l’Industrie Portugaise (CIP), surtout des entreprises d’origine portugaise, ont été confrontées avec des problèmes graves dans leurs rapports avec leurs clients de la distribution. Ainsi, la Confédération a élaboré un rapport de synthèse sur le déséquilibre du pouvoir de négociation entre les deux parties. Ces documents furent envoyés au ministre de l’économie. Parallèlement, fut engagé un dialogue avec l’Association portugaise des entreprises de distribution (APED) dans le but de rédiger un Code de bonne conduite. LA DISTRIBUTION, LONGTEMPS RETIVE AUX REFORMES C’est à cette époque que fut créée Centromarca au Portugal (1994). Elle se rapprocha de l’APED dans le but d’étudier, en commun, les principes de bonne conduite commerciale de l’AIM. Mais l’APED s’y refusa au prétexte qu’elle était déjà en train de discuter un code avec la CIP. Les discussions entre la CIP et l’APED s’étalèrent entre 1994 et 1997. Les négociations furent marquées par une grande âpreté. La distribution se défendit longtemps d’accepter d’avoir à payer des intérêts de retard pour les paiements tardifs. Elle rechigna à accepter la création d’une commission paritaire chargée de superviser l’application du code. En mai 1997, la direction générale du commerce et de la concurrence lança une enquête sur les relations entre l’industrie et le commerce. Cette initiative contribua au succès du processus. En définitive, le code fut signé le 17 juillet 1997. Les mauvaises pratiques visées par le document n’avaient rien d’original. Ce sont elles qui sont à l’origine de litiges dans tous les pays d’Europe : primes de référencement, abus de coopération commerciale, paiements pour les ouvertures ou les rénovations de magasins, contribution à l’occasion des anniversaires des points de vente, financement des changements d’enseignes, rabais promotionnels, animation des linéaires, offres de produits gratuits, etc … Qui a été à l’origine du code ? Joao Pinto-Ferreira : L’initiative revient à la Confédération de l’industrie qui a été suivie par l’APED. Ce code s’est inspiré des principes de bonne conduite commerciale de l’AIM, adoptés en décembre 1993. Quels sont ceux qui ont été retenus, compte tenu de la spécificité de l’environnement économique portugais ? Quel est le champ couvert par le code ? Joao Pinto-Ferreira : Notre code intègre cinq principes : la transparence, la non discrimination, la réciprocité, l’optimisation de la valeur et le respect du contrat. Les trois dernières règles découlent, à l’évidence, des principes édictés par l’AIM. Le code engage, d’une part les sociétés membres d’une organisation adhérant à la Confédération de l’industrie, et d’autre part les firmes regroupées au sein de l’APED. A cet égard, il y a déséquilibre. Presque toute l’industrie est couverte, mais il n’en est pas de même du côté du commerce. La moitié du secteur, environ, n’est pas représentée à l’APED qui rassemble toute l’activité de détail, mais ne regroupe ni les grossistes, ni les centrales d’achat. C’est une lacune majeure dans le dispositif. Au-delà des cinq principes généraux énoncés, le code définit dix neuf règles pratiques concernant les négociations, la durée des accords, la logistique, les délais de paiement, et la promotion de la marque. Qui, à ce jour, a signé ce code ? Joao Pinto-Ferreira : Le code a été signé seulement par la Confédération de l’industrie et l’APED. Cependant, il est ouvert à la signature de toutes les autres organisations qui souhaiteraient s’y rallier. Comment intervient Centromarca ? Joao Pinto-Ferreira : Centromarca n’a pas été partie prenante dans la discussion du code. Cependant, après sa signature, Centromarca est devenu membre de la Confédération de l’industrie. A ce titre, le directeur général de Centromarca est un des deux membres représentant l’industrie dans la Commission permanente d’évaluation et de suivi qui comprend aussi deux représentants de la distribution. Elle se réunit tous les deux mois et est présidée par une personnalité indépendante des parties. Comment évolue le rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs ? Joao Pinto-Ferreira : Au Portugal, comme ailleurs en Europe, le rapport de forces est clairement favorable à la distribution, en raison du mouvement de concentration et de la puissance des centrales d’achat ou de négociation. En 1999, la moitié des adhérents de Centromarca consacrait plus de 20 % de ses ventes à son meilleur client et plus de 50 % aux trois premiers d’entre eux.

Jean Watin-Augouard