La concurrence dans la Common law - Numéro 373

01/07/2006

Les restrictions de concurrence ont été abordées par les juges anglais dès 1414, dans l’affaire John Dyer, au cours de laquelle le défendeur était poursuivi pour avoir violé sa promesse de ne pas fournir de service de teinturerie dans la ville de Dale durant six mois. La cour avait jugé que cet engagement n’était pas valable. Si ce précédent est une décision fondamentale du droit anglais en la matière, il ne démontre pas que la Common law ait toujours condamné les restrictions de concurrence, « le fait d’interdire à un homme de commercer dans une ville particulière durant six mois ne limite en principe pas son droit au travail, car il peut changer d’activité ou de ville. Mais au xve siècle, ce choix n’était pas possible. Pour changer d’activité, il aurait dû suivre un apprentissage d’une durée de sept ans ou bien démontrer, avec beaucoup de difficultés, à une guilde qu’il maîtrisait son art… Il n’aurait pas non plus été en mesure de commercer dans une autre ville, puisque les guildes et corporations interdisaient aux étrangers de faire concurrence aux commerçants locaux »(1). Ainsi, le système des guildes empêchait une personne de gagner sa vie autrement que dans sa spécialité et dans sa ville. C’est la raison pour laquelle, tant que les guildes étaient puissantes, les clauses restrictives de concurrence ont été interdites. En 1624, un Code des monopoles a été adopté au Royaume-Uni. S’il mit un terme à la concession arbitraire des monopoles privés par le roi, il ne supprima pas l’existence de tels monopoles. Les cités, guildes et chartes purent encore pendant longtemps en jouir, et exclure les étrangers de leur commerce. Ce n’est qu’au xixe siècle que les derniers furent définitivement abolis. (1) Letwin (W.), Law and Economic Policy of America, 1981.