Rapport Charié, un rapport de gestion du passé ? - Numéro 400

01/05/2009

L’enjeu du rapport Charié sur l’urbanisme commercial est de donner de nouvelles lois d’organisation libérale du commerce, dans le cadre territorial. Le dernier point du rapport recommande de « revenir aux justes hiérarchies entre gestion de la cité, aménagement des territoires, préservation des sols et capitalisme ». Gardons « préservation des sols ». Mais dans les objectifs, il n’y a plus la préservation des sols. Le rapport ignore trop le monde dans lequel nous allons vivre, il est tourné vers la gestion du passé. Ainsi, page 13 : « Il est impossible de concevoir l’espace, la ville et le commerce, comme hier. Et, personne ne sait comment sera fait demain. » Fermez le ban, gérons le présent donc le passé. C’est aussi un rapport du passé par sa lourdeur : mise en place, contrôle, etc. Plutôt que de bâtir une usine à gaz (1), il faut retenir les deux ou trois points qui vont dans le sens de l’objectif. Le commerce français souffre de trois handicaps. Nous sommes dans une situation malsaine née des lois Royer, Raffarin et Galland, qui ont donné la priorité aux surfaces alimentaires de périphérie, créé des rentes de situation par la limitation de la concurrence et développé dix ans de racket. Le premier handicap, c’est le formidable déséquilibre du commerce : les grandes surfaces alimentaires commercialisent les deux tiers de l’alimentation et représentent 40 % des ventes du commerce. Et 1 600 hypermarchés (en moyenne 6 000 m² de vente, 900 places de parking) font la moitié de ce chiffre. Les GSA vendent 80 % du volume de la viande de bœuf en France, les hypermarchés seuls vendent 44 % (source Ov-Comaralmarketing, chiffres 2007). Mais nous ne sommes pas dans le cas de la Grande-Bretagne où Tesco, avec 32 % du marché, est limité par la loi dans son expansion. Leclerc n’a que 17 % du marché. Le deuxième handicap est la répartition géographique du commerce. Le rapport du sénateur Fouché (2005) évoque, en s’appuyant sur des données de Procos, de 15 à 25 % pour le centre-ville, 5 à 10 % pour les quartiers et 70 à 80 % pour la périphérie. En Allemagne, la répartition est en gros en trois tiers. Le gros du commerce français est en périphérie. La loi Royer a fait son œuvre. Le troisième handicap est la valeur financière du commerce, qui tient non pas aux marges entre le prix de vente et le prix d’achat des produits, mais à la financiarisation, par le placement des sommes en attente de paiement des fournisseurs, et de plus en plus à la « fonciérisation » du commerce, la valeur foncière des propriétés. Il faut garder à l’esprit que la moitié des centres commerciaux ont ouvert il y a plus de trente ans, un quart dans les années 1980, 17 % dans les années 1990. La plupart sont insérés dans les banlieues et leurs parkings valent de l’or. C’est le futur handicap, le plus dangereux pour la santé du commerce. Le rapport Charié apporte cependant une nouveauté extraordinaire et dix-huit idées formidables. La nouveauté extraordinaire, dans la culture française, est de parler d’urbanisme au sens large pour le commerce et non pas d’urbanisme commercial. De même, il est extraordinaire de parler de commerce à propos d’urbanisme : en cette fin de mai 2009, le projet Grand Paris ne parle pas de commerce. Dans notre culture, l’urbanisme est noble, le commerce est vil (tous des voleurs !). Voilà le premier bon point. Second bon point : les dix-huit programmes d’actions locales, tous formidables, surtout le magasin à loyer modéré. Alors qu’est-ce qui ne va pas ? Ce qui ne va pas, c’est que le rapport Charié, qui est conclu par une proposition de loi, veut effacer trente-cinq ans d’erreurs d’urbanisme commercial et n’a pas de vision à trente-cinq ans, pas même à quinze. Effacer les erreurs c’est bien, mais pour faire quoi ? Les grosses unités de commerce sont créées pour cinquante ans au moins ! Que seront la ville et le commerce dans quinze puis trente ans, et que faut-il faire aujourd’hui ? La ville de demain, c’est la fin de la consommation d’espaces dans le cadre de la protection de la terre et notamment de la terre arable. La consommation d’espace au sol va être plus réglementée, et devra compter avec des mesures d​‌’interdiction. Le terrain d’un commerce en périphérie ne s’amortira plus en quelques jours de vente. Les COS (coefficients d’occupation des sols) vont augmenter : il faut prévoir de densifier les surfaces occupées par les commerces et trouver une solution pour que l’on n’aille pas vers une spéculation financière sur ces terrains déjà construits. La solution : une péréquation entre le COS et une taxe de sous-occupation, étalée dans le temps. Le vieillissement de la population est une certitude, pour les quarante ans qui viennent. Cela confirme l’idée que petit à petit le consommateur va privilégier la proximité au détriment de la distance. Il va falloir mieux considérer les centres commerciaux existants quant à leur intégration dans la ville en termes d’habitat, d’emploi, de transport en commun. Ce vieillissement exige que les centres se reconfigurent. Dans les espaces privés (centres commerciaux, programmes immobiliers) ou PPP (partenariat public privé), il faut trouver une péréquation entre les espaces verts, espaces de calme et de promenade, et les espaces de vente, de stockage, de garage, de logement, d’emploi, etc. Le commerce de demain sera de proximité et à distance. Et il sera un commerce de services. Les services l’emportent déjà sur les produits, donc le commerce nécessite moins de surface. Il faut le densifier. Le commerce va développer la vente à distance, donc la livraison au particulier, tout en étant implanté dans des zones de plus en plus urbanisées. Il y a des solutions à trouver avec les communes, pour que le ballet des livraisons des points de vente et celui des livraisons des consommateurs soient organisés, simplifiés et limités dans leur impact environnemental, selon une péréquation qui peut être fondée sur les émissions de CO2. Dans la ville de demain, avec un pouvoir d’achat qui baisse, les logements seront plus occupés par des ménages complexes. Le nombre de voiture diminuera, l’autoproduction alimentaire se développe, ainsi que le télétravail… Développement des transports en commun, déplacements plus rares, commerce de proximité, achats groupés, commerces d’occasion, la vie économique se chargera de reconstruire les hiérarchies. Les solutions déjà évoquées seront suffisantes pour répondre aux enjeux de la proximité. Elles peuvent l’être pour effacer les trois handicaps mentionnés plus haut (déséquilibre, disparité géographique, fonciérisation) et préparer l’avenir. Il n’est pas nécessaire de monter une usine à gaz. (1) Ainsi, le projet s’appuie sur les Scot, schémas de cohérence territoriale. Le point sur l’avancement des Scot date de décembre 2007, avec les chiffres de 2006 ; 40% de la population étaient concernés, mais les Scot mettent six ans à être approuvés et tous n’ont pas commencé leurs travaux en 2000 ou en 2001, tant s’en faut. Or le principe des Scot date de la loi SRU de 2000, et entre 2000 et aujourd’hui la perception du développement durable a profondément changé. Il faut donc se remettre à l’ouvrage, et ce sera long !