Une vaine agitation ? - Numéro 405

01/11/2009

Les critères de représentativité des associations sont-ils toujours pertinents ? H. J. : L’article R 411-1 du Code de la consommation fixe les conditions pour qu’une association soit agréée. Il lui faut, outre au moins une année d’existence à compter de sa déclaration, justifier d’une activité effective et publique et réunir dix mille adhérents. Il est vrai que l’émergence de nouveaux acteurs, spécialisés dans certains domaines, tels que les associations environnementalistes, et qui demandent à être agréés doit amener à une révision de l’agrément, afin d’éviter un éclatement du mouvement consumériste et un éloignement des associations de leur but principal, à savoir la défense des consommateurs. Qu’est-ce qui qualifie une association familiale en matière de consommation, vis-à-vis d’opérateurs marchands ? Ces associations n’ont-elles pas joué un rôle de pionniers il y a quarante ans, dépassé aujourd’hui que des organisations consuméristes de plein exercice, nées plus tard, occupent le premier rang ? H. J. : Familles de France a été fondée en 1921 et elle est le seul mouvement familial libre de tout lien politique, confessionnel, syndical, idéologique ou géographique. Familles de France est agréée organisation nationale de consommateurs et ses origines lui permettent de défendre le consommateur dans sa dimension tant personnelle, en tant qu’individu, que familiale. C’est de là que notre association tire sa légitimité. Outre la défense des droits des consommateurs, elle apporte des services de proximité utiles et nécessaires aux familles que des organisations consuméristes ne fournissent pas. Elle est attachée à la défense des consommateurs et ne confond pas ce rôle avec d’autres activités commerciales que nous pourrions avoir et nous feraient peut-être perdre de vue notre finalité principale, à savoir la protection des consommateurs. Le secrétaire d’Etat à la Consommation s’est prononcé en faveur de l’instauration, à terme et une fois levés plusieurs préalables, dont la réorganisation du mouvement consumériste et la généralisation de la médiation, d’une action de groupe très encadrée et « en dernier recours », une fois épuisées les procédures de médiation renforcées. Y croyez-vous ? H. J. : En France, la question de l’action de groupe est soulevée depuis plusieurs années, mais aucune avancée concrète n’a encore été faite. Familles de France s’est prononcée en faveur d’une action de groupe encadrée, afin d’éviter les dérives constatées Outre-Atlantique. Lors des Assises de la consommation du 26 octobre dernier, la ministre Christine Lagarde a souligné qu’elle était opposée à l’instauration d’un tel instrument, bien qu’il soit demandé depuis de nombreuses années par l’ensemble des associations de consommateurs. Par conséquent, il est à prévoir que l’action de groupe ne sera pas à l’ordre du jour des prochains mois. Lors de la consultation lancée par la Commission européenne sur le livre vert relatif aux recours collectifs, Familles de France a émis le souhait que l’UE incite les Etats à se doter d’un outil de protection collectif efficace, et ne se contente pas de leur fournir une simple réflexion sur une éventuelle action de groupe. Cela permettrait de pallier le manque d’initiative dans ce domaine de la France. L’instauration du « super-agrément » qualifiant pour actionner une hypothétique action de groupe va-t-il vous inciter à chercher un rapprochement avec d’autres associations (de la Coordination ou autres) afin de l’obtenir ensemble ? H. J. : Familles de France ne s’est jamais opposé à un quelconque rapprochement avec une ou des associations de consommateurs. Il est vrai que la mise en place d’un « super-agrément » pourrait changer la donne et nous amener à envisager un rapprochement avec d’autres associations, afin de renforcer notre légitimité et d’améliorer la défense des droits des consommateurs. La Coordination créée en 2000 a-t-elle un avenir, hors un tel rapprochement ? H. J. : Cela fait quelque temps que la Coordination n’a plus vocation à être un groupement organisé comme peut l’être Conso France, avec un président, un trésorier… La Coordination est composée d’entités distinctes pouvant faire entendre ensemble leur voix sur certains sujets d’actualité touchant à la défense des droits des consommateurs, mais elle n’a plus vocation a prendre de manière collective des décisions « politiques ». Du point de vue de la famille, y a-t-il des champs de la consommation peu ou mal couverts par les associations ? H. J. : En tant qu’association de consommateurs, Familles de France regrette de ne pas participer aux débats et travaux engagés dans le domaine du développement durable et de l’environnement, car la consommation est d’une certaine manière étroitement liée au développement durable. Pour l’instant, seules peuvent participer à ces débats les associations environnementalistes, qui ne sont pas représentatives des familles et donc des consommateurs français. Comment jugez-vous la qualité de vos relations avec l’INC ? Qu’en attendez-vous de plus, et sa reconfiguration annoncée aux Assises vous paraît-elle en mesure d’y répondre ? H. J. : L’INC a toujours été une institution primordiale et le partenaire privilégié des associations de consommateurs. La reconfiguration de l’INC, telle qu’elle a été annoncée, nous paraît peu probable, dans la mesure où les instances citées par M. Novelli, à savoir la Commission de sécurité des consommateurs et la Commission des clauses abusives, ont leur autonomie d’organisation et de gestion, et l’on voit mal comment elles pourraient être liées à l’INC. De plus, les spécificités de ces institutions ne doivent pas se confondre avec les missions originelles de l’INC : fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréées, produire et diffuser des études, et mettre en œuvre des actions de formation et d’éducation à la consommation. Le consumérisme français est-il en voie de regroupement, ou les différences d’approche se creusent-elles entre ses acteurs ? H. J. : La question de la réforme du mouvement consumériste ne date pas d’hier. Déjà en 2003 un rapport avait été rédigé par Luc Chatel en ce sens. Il a été suivi par celui de Mme Dominique Laurent en 2009. Les deux rapports n’ont pas été suivis d’effets. Si la réforme des associations de consommateurs venait à être adoptée telle que l’a décrite Mr Novelli, il est clair que des rapprochements se feraient entre associations, mais cela risquerait de prendre du temps, dans la mesure où le paysage consumériste français est composé d’associations de traditions et d’origines différentes.

Propos recueillis par J. W.-A