Débats dépassionnés - Numéro 417

01/02/2011

Par ses avis, la CEPC permet de mieux définir la licéité des comportements des acteurs économiques. Entretien avec Michel Glais, professeur de sciences économiques (Rennes-I), membre de la CEPC La composition de la CEPC a-t-elle évoluée depuis sa première formation ? Couvre-t-elle tous les secteurs où des pratiques interentreprises sont susceptibles de prêter à discussion ? Michel Glais : Quelques fédérations supplémentaires ont rejoint la Commission. Sa composition couvre très vraisemblablement tous les secteurs, en particulier dans la mesure où les membres remplaçants sont maintenant conviés à toutes les réunions. On remarque toutefois l’absence fréquente de certaines organisations. Le changement de qualité du président, hier magistrat, aujourd’hui parlementaire, a-t-il eu des incidences sur l’organisation de la CEPC, son mode de travail ? M. G. : On a pu, en effet, noter quelques changements, en particulier en ce qui concerne le rôle jouée par la secrétaire générale. Elle était très impliquée par les présidents Dumas et Leclercq, tout d’abord dans l’organisation des relations entre la commission et ses membres. Elle jouait également un rôle pédagogique important auprès des entreprises et organisations professionnelles, pour faire connaître la CEPC et les inciter à l’interroger. Ce rôle, me semble-t-il, s’est affaibli au cours des deux dernières présidences. Mais il est peut-être devenu moins nécessaire, l’activité de la commission étant mieux connue des professionnels. En second lieu, avec Jean-Paul Charié, les réunions, préalablement très structurées, sont devenues plus informelles. Avec le système des « questions-réponses » instauré par ses soins, les membres de la commission ont joué un rôle plus actif, en faisant valoir davantage leurs points de vue que précédemment, où ils étaient surtout invités à réagir aux textes rédigés par les rapporteurs internes et externes. D’un autre côté, cette nouvelle méthode a rendu parfois plus compliqué de trouver un accord sur les réponses à donner aux questions soumises à la commission. Au total, la formule des questions-réponses a permis d’évoquer un large éventail de sujets relatifs à l’application des nouvelles dispositions du titre IV du Code de commerce, et de mieux faire connaître le rôle et l’activité de la CEPC. Avec la présidence de madame Vautrin, le mode de fonctionnement est redevenu plus structuré, tout en gardant une partie de la souplesse instaurée par son prédécesseur. Les entreprises que les avis de la CEPC concernent vous paraissent-elles en tenir compte ? M. G. : Il me semble que nombreux sont aujourd’hui les fournisseurs et distributeurs qui consultent régulièrement le site et les avis de la CEPC. Il me semble aussi que certaines enseignes de la grande distribution sont devenues plus prudentes. Elles hésitent davantage à adopter des comportements créateurs de déséquilibres manifestes et significatifs, dans les droits et obligations des parties à un contrat commercial. Le rôle et le travail de la CEPC ont-ils déjà connu des inflexions sensibles depuis sa création, sinon des tournants ? M. G. : L’activité et le rôle de la CEPC se sont accrus au cours des années 2006-2007, pendant lesquelles le directeur général de la concurrence la consultait de façon fréquente et participait à ses réunions. L’activité de la commission, depuis 2001, a-t-elle souffert de la succession des lois et des périodes d’incertitude législative ? M. G. : Non, car la CEPC a toujours su donner des réponses précises et adaptées aux modifications successives des dispositions du titre IV du Code de commerce. En revanche, depuis l’adoption de la LME, elle souffre de l’imprécision de la notion de « déséquilibre significatif », lorsqu’il s’agit de donner des réponses suffisamment précises à certaines des questions qui lui sont posées. Dix ans après sa création, la CEPC a-t-elle répondu aux espoirs d’assainissement des relations industrie-commerce ? M. G. : Elle n’a pas réalisé de miracles en la matière. Compte tenu de sa mission, essentiellement consultative, et d’une insuffisance de moyens limitant ses possibilités d’autosaisine, elle ne pouvait faire beaucoup mieux que ce qu’elle a fait. Néanmoins, elle a contribué à dépassionner les débats, à tracer des frontières au-delà desquelles certains comportements devaient être considérés comme illicites, et à proposer des codes de bonne conduite généralement suivis par les professionnels.

Jean Watin-Augouard