Mot clé : optimisation - Numéro 456

01/04/2016

Le champ d’application de la REP « emballages ménagers » est-il clair et stable?

Patrick O’Quin : L’un des enjeux des discussions sur le cahier des charges d’agrément des éco-organismes porte sur une éventuelle extension aux emballages utilisés hors foyer. Mais, même si cela pose de vraies questions de principe, cela ne constitue pas, et de loin, l’un des points majeurs de ces discussions. La définition du champ est d’autant plus importante dans le contexte de l’agrément, demain, de plusieurs titulaires. Il est essentiel qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans le champ d’application, pour ne pas créer de distorsion de concurrence.

Les modes de calcul des taux de prise en charge des « coûts nets optimisés » (collecte, tri, recyclage) sont-ils sujets à controverse ?

P. O. : Les représentants des metteurs en marché ont dès l’origine énoncé que la notion de « dispositif optimisé » était fondamentale. C’est l’un des points clés de la lettre signée notamment par la Fébea et adressée aux cinq ministres signataires des arrêtés d’agrément. Or, de façon étonnante, cette notion était totalement absente de la note d’orientation adressée par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) fin décembre. De ce fait, la mise en place d’un dispositif optimisé de collecte, de tri et de recyclage des matériaux, seul capable de créer une véritable économie circulaire durable, et le maintien d’une corrélation entre d’une part les mécanismes de financement et d’incitation, d’autre part la performance des opérations aval, ont constitué les deux axes majeurs de nos interventions, car ils nous paraissent les seuls garants de l’efficacité du système et de sa nécessaire transformation.

Dans l’hypothèse de plusieurs éco-organismes agréés, comment pourront-ils s’assurer chacun de la cohérence entre ce qu’ils perçoivent de leurs adhérents et ce qu’ils reversent aux collectivités ? Un organisme de péréquation sera-t-il nécessaire ? Mais ne serait-il pas porteur de dilution des responsabilités des metteurs en marché, de complication et de coûts supplémentaires ?

P. O. : C’est effectivement un caillou dans la chaussure des autorités, qui ont énormément de mal à y répondre. Et nous ne pouvons leur jeter la pierre, car il faut tenir compte des contraintes du droit de la concurrence, du droit des sociétés, de la libre administration des collectivités, etc.

En plus de la « commission et des « sous-commissions » des filières REP instituées par le décret du 30 décembre 2015 sont envisagés des « comités » consultatifs pilotés par l’administration.Y a-t-il lieu de redouter que le nouveau cahier des charges des éco-organismes introduise plus de complexité dans l’ensemble de la filière ?

P. O. : Depuis le début des discussions, nous avons insisté sur un point essentiel : le respect des principes fondamentaux de la REP. Et parmi ces principes figure évidemment que, face à leur responsabilité financière et juridique, les metteurs en marché, par l’intermédiaire des sociétés agréées, doivent avoir une capacité à agir forte et garantie par le cahier des charges, gage de la liberté d’organisation des entreprises liée au principe même de la REP.

Est-il justifié de voir les éco-organismes jouer un rôle de conseiller en écoconception et prestataire de service ?

P. O. : Les éco-organismes sont des sociétés de droit privé. Si bien sûr leur conseil d’administration et leurs actionnaires en sont d’accord, ils peuvent développer les activités qu’ils souhaitent, dans le respect de leurs statuts et des réglementations. Rien ne s’oppose donc à ce qu’ils offrent ce type de prestations à leurs adhérents qui le souhaitent.

Propos recueillis par F. E.