Principe d’innovation, définition - Numéro 459

01/08/2016

Le Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à son article 44 ter, « rétablit » dans le Code de la recherche un titre III du livre Ier intitulé « Principe d’innovation » et ainsi rédigé :

« Chapitre unique - Définition du principe d’innovation « Art. L. 131-1. Dans l’exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, dans la définition de leur politique d’achat, les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public promeuvent, mettent en oeuvre pour l’exercice de leurs missions et appuient toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, de services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquels ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s’attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d’innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises. »