La DGCCRF publie enfin des lignes directrices sur la prise en compte des “indicateurs” dans la chaîne contractuelle

07/08/2020

Ces “lignes” portent sur les “indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l​‌’acheteur et à l​‌’évolution de ces prix”, etc., au sens de la loi Egalim.
Analyse de Julia Bombardier, avocat, cabinet Jeantet.