Le non-respect d’un code éthique peut-il justifier la rupture de relations commerciales établies sans préavis ?
10/05/2021
Recension de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021, n° 19/15565, qui traite pour la première fois de l’opposabilité juridique des engagements RSE, en l’occurrence dans un contexte B2B.