Conseil constitutionnel : décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

06/10/2022

Amazon a échoué à contrecarrer son assignation* par sa question prioritaire de constitutionnalité visant la notion d’avantage sans contrepartie, au nom du principe de légalité des délits et des peine. Le Conseil constitutionnel estime que « le Législateur n​‌’a pas porté à la liberté contractuelle et à la liberté d​‌’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l​‌’objectif poursuivi », et que « la notion d’avantage “manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie” ne présente pas de caractère imprécis ou équivoque ».

* par l’Ilec.