Les centrales internationales au centre des préoccupations des pouvoirs publics

05/02/2024

Tribune de Nicolas Genty et Daniel Diot, Cabinet Loi & Stratégies. « La désignation par les parties d’une loi au contrat n’évite pas d’appliquer les règles d’ordre public international et les lois de police des pays dans lequel le contrat sera finalement exécuté. Le contrat est donc soumis à au moins deux systèmes de lois : loi désignée par les parties et loi de police des pays dans lequel le contrat doit être exécuté. »