Remise en cause du pacte Dutreil : famille, je vous hais ?

28/10/2024

« Plus de vingt ans après sa création, il n’existe pas d’évaluation du pacte Dutreil, de ses effets sur la pérennisation des entreprises ou le nombre des transmissions qu​‌’’il aurait facilité. Il est donc paradoxal de voir se multiplier les amendements visant à modifier le texte en l’absence de données fiables permettant de savoir si son coût est proportionné à l’objectif qui lui a été assigné. »