Négociations : découvrez le courrier que la DGCCRF a envoyé à la FCD

28/01/2025

« Il y est question des demandes d’alignement sur les conditions tarifaires ainsi que des demandes de comparaison des accords pouvant constituer par ailleurs des échanges d’informations sensibles. » Des faits qui relèvent des articles 442.1 (pratiques restrictives de concurrence) et  420.1 (délocalisation des négociations dans les centrales internationales d’achat) du Code de commerce, et de l’article 101 § 1 du traité UE (accords entre entreprises visant à fixer les prix d’achat)…