Pouvoir étendu dans les enquêtes de concurrence
13/12/2019
« Un décret paru au JO du 29 novembre donne de nouveaux pouvoirs aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, qui pourront accéder aux données stockées des opérateurs de télécommunication ou d’Internet. »
Voir aussi la revue Concurrences.