Dans la presse

AIM and other associations warn the Commission against reforming the block exemption on dual distribution

01/07/2021

Communiqué de l’Association internationale des marques, à propos de la réforme du régime des exemptions aux règles de l’UE sur les accords verticaux, qui reconsidèrela prise en compte des ventes en et hors ligne.
 

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à l'utiliser, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.