Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence

02/09/2021

« Le critère central du dommage à l’économie, inconnu du droit européen, disparaît, alors que celui de la durée de l’infraction est érigé en facteur à part entière de détermination du montant de base. » Et le communiqué de l’AdlC élargit la liste des  circonstances atténuantes…