La loi Agec et le don, solution de gestion des invendus
28/01/2022
La loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » a été promulguée le 10 février 2020. Un de ses volets, relatif aux invendus non alimentaires, a pour objectif de rendre les modes de production plus responsables, en repensant la gestion des stocks et en réduisant la surproduction, mais également de limiter la production de déchets et le gaspillage en favorisant le réemploi solidaire, notamment par le don aux associations.
Ce que la loi change
La destruction, c’est-à-dire la mise en décharge et l’incinération, des produits non alimentaires invendus est interdite. Les entreprises doivent désormais, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement (par ordre de priorité) :
- Réemployer leurs produits invendus, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et à des structures bénéficiant de l’agrément ESUS « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
- Les réutiliser ;
- Les recycler.
Quels sont les produits concernés ?
Tous les produits : l’hygiène, les cosmétiques, l’entretien du linge et de la maison, le textile dont les vêtements, le linge de maison (draps, couettes, oreillers, serviettes, etc.), les chaussures, les jeux et les jouets, les produits de puériculture, les fournitures scolaires, les produits électriques, électroniques, l’électroménager, les livres, les meubles, la literie et les objets de décoration, la vaisselle, les ustensiles de cuisine, etc.
À qui s’adresse la mesure ?
À tous les fabricants et importateurs, et aux distributeurs y compris le commerce en ligne.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour les produits d’hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires, les produits d’éveil et de loisirs, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, et les produits concernés par une filière REP.
Avantage fiscal
Les dons en nature ouvrent droit à une réduction d’impôts de 60 % du coût de revient des dons, dans la limite de 0,5 % du CA ou 20 000 euros. Au-delà d’un plafond de 2 millions d’euros, la réduction d’impôt passe à 40 % du coût de revient des produits.
L’ADN, aide aux plus démunis
L’Agence du don en nature, association reconnue d’intérêt général, présidée depuis le 17 janvier 2022 par Jérôme Bédier, ancien secrétaire général de Carrefour et ancien président de la FCD, vient en aide aux populations fragilisées à travers une aide non alimentaire. Elle collecte les surplus et les redonne aux plus démunis via son réseau de 1 200 associations partenaires. Grâce au soutien de 250 mécènes (produits, financiers et compétences), l’ADN a redonné depuis sa création plus de 40 M€ de produits neufs non alimentaires par an à près d’un million de démunis.
Le guide Le Don, un levier de déploiement de l’économie circulaire et solidaire, téléchargeable sur le site d’ADN, l’est également ci-dessous en PJ.
Contact, responsable des partenariats entreprises : emeric.froidefond@adnfrance.org ; 06 50 39 75 17.
