Eurelec débouté par la justice belge

26/02/2025

L’AFP a annoncé le, 25 février que la justice belge avait en septembre dernier débouté la centrale d’achat de Leclerc, Rewe et Ahold Delhaize, basée à Bruxelles, dans son différend avec le ministère français de l’Économie – Eurelec est sous le coup d’une amende de 38 millions d’euros depuis août 2024, pour ne pas avoir respecté la date butoir avec une soixantaine de fournisseurs.

La DGCCRF avait demandé le 8 février 2024 la communication de contrats négociés par Eurelec pour 2024, afin de contrôler s’ils avaient été signés dans le délai légalement imparti (en l’occurrence, l’année dernière, le 31 janvier). Le 12 février, Eurelec avait « opposé une fin de non-recevoir », estimant n’être pas soumis au droit français. Une ordonnance de la justice belge avait indiqué le 14 février que la demande d’Eurelec était recevable mais non fondée, et le 19 février la Cour d’appel de Bruxelles avait « fait droit à la demande d’interdiction », mais pour un laps de temps réduit, « dans les dix jours du prononcé de l’arrêt ».

Eurelec avait ensuite saisi, le 28 février, le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles pour « faire interdiction » à la DGCCRF de contrôler ces contrats « sous peine d’une astreinte », de 5 millions d’euros par infraction. Dans une ordonnance rendue le 10 septembre dernier, ledit tribunal a jugé la demande « irrecevable ». Décision définitive en l’absence d’appel, rapporte l’AFP, qui indique qu’Eurelec, ses avocats et E.Leclerc n’ont pas répondu à ses sollicitations.