En dépit de leur codification aux articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce en 2000, les anciens mentionnent encore les règles modernes du droit français de la concurrence par référence à l’ordonnance qui mit fin, il y a vingt ans, à la réglementation des prix et aligna la législation française sur celle des Communautés européennes1. Que reste-t...
ORDONNANCE DE 1986, VINGT ANS APRES - Numéro 377 - 01/12/2006
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Un acquis fondamental mais perfectible
Entretien avec Jean-Patrice de La Laurencie, avocat (White & Case LLP), rapporteur général de l’Association française d’étude de la concurrence (Afec)
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Vingt ans de tergiversations sur l’économie de marché !
Entretien avec Jean-Paul Charié, député du Loiret, porte-parole de la majorité sur l’ordonnance du 1er décembre 1986, auteur de plusieurs rapports parlementaires sur le droit de la concurrence
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Régulation et information, le sésame
Entretien avec Christian Babusiaux, magistrat à la Cour des comptes, directeur général de la concurrence (DGCC puis DGCCRF) de 1984 à 1997
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Un domaine encore en chantier
Entretien avec Guillaume Cerutti, directeur général de la DGCCRF