“DSA”, appel européen à un texte ambitieux

Dans leur lettre aux autorités européennes, les signataires, dont l’AIM, l’association européenne des marques, et le BEUC, qui fédère les associations de consommateurs, appellent à un règlement “DSA” qui établisse pour les transactions entre professionnels et consommateurs un régime de responsabilité et d’obligations solide. Traduction (Ilec) de ce document du 11 octobre 2021 :

« Les plateformes en ligne font partie de la vie quotidienne des consommateurs et des acheteurs professionnels de produits et services. Il s’agit notamment des places de marché et des réseaux sociaux qui permettent aux vendeurs de publier des annonces à l’intention des consommateurs, lesquels, une fois qu’ils ont cliqué dessus, sont conduits sur un autre site, ou peuvent acheter directement sur leurs réseaux sociaux. Si de tels services contribuent à améliorer le choix des consommateurs et des entreprises, ils ouvrent aussi la porte à des acteurs peu respectueux des règles de l’UE.

Preuves évidentes d’un besoin de règles ambitieuses

« Les autorités, les organisations de la société civile et les entreprises n’ont que trop l’occasion de constater que des acteurs originaires de l’UE et d’autres pays utilisent les plateformes en ligne pour vendre des produits ou services illégaux. Les infractions vont des produits illégaux (dangereux ou contrefaits, non conformes aux lois sur l’étiquetage énergétique ou ne contribuant pas aux coûts de collecte et de recyclage des déchets) aux animaux commercialisés illégalement, aux publicités frauduleuses, aux informations trompeuses (telles que les faux avis), à l’omission du statut du vendeur, professionnel ou consommateur comme dans le cas de la revente de billets en ligne, et à d’autres violations des droits des consommateurs. D’où l’urgent besoin d’une réglementation horizontale dans le cadre de la proposition DSA.

« Les failles réglementaires actuelles ne nuisent pas seulement aux consommateurs et aux acheteurs professionnels. Des entreprises réputées, qui s’attachent à se conformer aux nombreuses lois de l’UE en matière de sécurité, de durabilité, d’efficacité énergétique, de droits des consommateurs, de bien-être animal et d’exigences environnementales pour protéger les utilisateurs finaux souffrent également. Les magasins physiques et autres entreprises soucieuses de légalité sont confrontés à la concurrence déloyale de vendeurs malhonnêtes et de plateforme en ligne qui offrent à ces acteurs illégitimes, à des services et à des produits illégaux le moyen d’atteindre  les consommateurs et les acheteurs professionnels en leur facilitant la transaction.

Le règlement DSA est le bon instrument et devrait compléter les autres lois de l’UE

« D’autres textes, comme le projet de règlement général sur la sécurité des produits, ne peuvent répondre qu’à des questions spécifiques, comme la sécurité. Ils ne peuvent pas viser des situations où les réglementations sur l’environnement, la durabilité, l’efficacité énergétique, le bien-être animal, la contrefaçon ou les droits des consommateurs sont bafouées. De surcroît, ces réglementations spécifiques ne pourront pas non plus engager la responsabilité des places de marché en ligne, si le règlement DSA ne définit pas les conditions de cette responsabilité et s’il limite le champ d’application des autres lois de l’UE.

Le règlement DSA doit instaurer pour les plateformes en ligne un régime de responsabilité complet assorti d’obligations fermes.

« Les organisations soussignées appellent les responsables politiques de l’UE à empêcher les plateformes d’échapper facilement à leur responsabilité. Elles ne devraient pas en être exonérées dans les cas suivants :

• elles sont avisées d’une activité illégale sur leurs interfaces et ne prennent pas de mesures immédiates ;
• elles exercent une influence décisive sur le vendeur ou sur la transaction ;
• aucune autre partie domiciliée dans l’UE ne peut être tenue pour la responsable de l’activité illégale qu’elles abritent en ligne ;
• elles ne se conforment pas à leurs propres obligations en termes de devoir de vigilance, comme celui de vérifier les informations relatives à leurs clients et partenaires.

« En outre, le règlement DSA doit édicter des obligations efficaces et sans ambiguïté, incluant l’obligation de connaître et vérifier les informations relatives à l’identité et à l’intégrité des clients et partenaires, et celle de conduire de façon aléatoire des opérations d’achat mystère et des revues de produits et services (comme ont l’habitude de le faire les autorités publiques, l’industrie, les associations de consommateurs ou autres représentants de la société civile). Ce point est essentiel, car il peut suffire de quelques minutes à un opérateur de marché en ligne pour repérer des produits qui lui auraient été signalés comme dangereux.

« Nous demandons la mise en place d’un système de vérification robuste interdisant aux professionnels de vendre sur les plateformes si les informations les concernant n’ont pas été dûment vérifiées et mises à jour, et si les services et produits qu’ils vendent ne sont pas conformes au droit de l’Union – là aussi une information que doit vérifier la plateforme par tout moyen adéquat avant que le produit ou le service soit proposé en ligne. Les efforts d’autorégulation des plateformes en ligne n’ont pas suffi à résoudre les problèmes soulevés. Sans adaptation du cadre légal, ces problèmes sont promis à durer.

« Nous restons à votre disposition pour des discussions constructives afin de parvenir à un règlement DSA ambitieux. La sécurité des consommateurs et clients, la protection de l’environnement, ainsi que la loyauté de la concurrence dans l’industrie, sont en jeu. »