31/05/2022
Le traité de l’Union et du fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit en son article 101 les accords entre entreprises susceptibles d’affecter le commerce entre les pays de l’Union et d’« empêcher, restreindre ou fausser » la concurrence. La révision de ses règles d’application, lancée il y a quatre ans, vient d’aboutir.