Droit des ententes & organisations de producteurs

OP, AOP, filières, le cas du “cartel des endives”

29/05/2018

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.

Le 6 mars 2012, l’Autorité de la concurrence sanctionnait une entente entre des producteurs d’endives et leurs organisations professionnelles pour une entente sur des prix minimum pendant quatorze ans.

Par un arrêt du 15 mai 2014, la Cour d’appel de Paris a annulé la décision de l’AdlC au motif que les pratiques de fixation collective de prix minimum n’étaient pas « indiscutablement établies », compte tenu des difficultés d’interprétation de la réglementation relative à l’organisation commune des marchés.

Saisie par l’AdlC, la Cour de cassation a ensuite décidé, le 8 décembre 2015, de surseoir à statuer dans l’attente d’une réponse de la Cour de justice de l’UE à ses questions préjudicielles, en attendant de rendre sa décision.

La CJUE a répondu le 14 novembre 2017. Elle a estimé que les ententes entre producteurs, ici les endiviers, ne sont possibles que si ces producteurs font partie d’une même organisation : « La Cour conclut que des pratiques intervenant entre plusieurs OP ou AOP et, a fortiori, des pratiques impliquant, outre de telles OP ou AOP, des entités non reconnues par un État membre dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC dans le secteur concerné ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes. »

Ilec