Réglementation

Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, « modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises », est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Document signé le 21 septembre 2023 par Richard Panquiault, président de l’Ilec, Laurence Champier, directrice générale de la fésérations française des banques alimentaires, Dominique Besançon, déléguée générale de Dons solidaires, et Aurore Bergé, ministre chargée des Solidarités et des Familles.

Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 a été publié au JORF du 31 août. Maintenant qu’il est publié, le projet de décret mentionné à l’article 23 de la loi Climat (portant sur les “20 % ” de surface alloués au vrac) devrait être soumis à consultation publique prochainement.

Perifem, l’Ilec, le Pacte national emballages plastiques lancent un plan de travail pour développer l’offre vrac des marques en grande distribution et appellent l’ensemble des acteurs à se mobiliser en rejoignant l’initiative « En avant Vrac ! »

Texte de la loi “Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation” promulguée le 30 mars 2023 (publiée au Journal officiel du 31 mars). Entrée en vigueur : 1er avril.

La doctrine de la DGCCRF sur l’interprétation de la loi, modifiée en décembre 2021 avec Égalim 2, en matière de pénalités n’a pas pris la forme de « lignes directrices » mais d’une FAQ. Elle dissipe la plupart des zones d’ombre, ou plutôt des querelles d’interprétation qui ont marqué le premier semestre 2022.

Convaincu de l’expertise de la France en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l’Ilec a voulu contribuer au succès de la présidence française de l’Union européenne en réunissant à Bruxelles les décideurs politiques, les autorités administratives et les associations professionnelles les plus actives sur le sujet.

Le document adopté le 31 mars 2022 a été signé, à un niveau plus ou moins élevé s’agissant des enseignes de la distribution, par E.Leclerc, Groupe Carrefour, Intermarché-Netto, Système U, Groupe Casino, Auchan, Lidl, Aldi, Cora. Et côté industriels par l’Ania, la Coopération agricole, l’Adepale, la Feef, la Fédération des industries avicoles, Culture Viande. Et par l’Ilec, mais assorti de cette réserve : “L’Ilec souscrit aux engagements de la charte, mais regrette qu’ils ne s’appliquent pas expressément aux catégories de produits de première nécessité non alimentaires pareillement affectées depuis des mois par les diverses sources d’augmentation des coûts.”*

En amont de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), l’Ilec a organisé à Bruxelles le 30 novembre 2021 une table ronde sur les pratiques déloyales, présidée par le député Grégory Besson Moreau et les députés européens Anne Sander et Jérémy Decerle.