Réglementation

Le texte de la loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite encore Égalim 2, tel que publié au JO du 19 octobre.

Ce texte d’effet immédiat prolonge le “dispositif SRP-promotions” de la loi Égalim. Et il inclut des dispositions relatives à la mention des accords internationaux dans les conventions uniques françaises conclues entre industriels et distributeurs, le retour à l’interdiction de la déduction d’office en matière de pénalités logistiques et la nécessité de proportionnalité de ces pénalités.

Le décret du 29 octobre 2020 est modifié notamment à propos de la jauge d’accueil des magasins et des produits qui y sont autorisés à la vente.

Décret du 29 octobre qui sera complété par un autre du 2 novembre. Les articles 37 et 38 traitent particulièrement des commerces.

Document daté du 24 juillet 2020, publié début août, en même temps qu’un “guide concurrentiel” à l’usage des producteurs agricoles.

Fruit d’une initiative de l’Ilec, puis de discussions entre les représentants des fournisseurs (Ilec, Ania, Coopération agricole, Feef, FNSEA) et ceux des distributeurs (FCD, Intermarché et Leclerc), la recommandation CEPC du 6 juillet 2020 vise les aménagements aux relations commerciales qui ont subi les impacts de la crise sanitaire. Elle invite notamment les partenaires commerciaux à ne pas revenir sur la suspension des pénalités logistiques admise expressément pendant la crise sanitaire et à constater leur annulation.

La loi dite Agec n° 2020-105 020 du 10 février 2020 a été publiée le 11 mai.

En prévision de la période post-confinement où les forces de vente des industriels vont revenir aider les magasins à proposer la meilleure offre aux consommateurs, l’Ilec a élaboré, avec des représentants des fonctions commerciales et RH de ses adhérents, une charte recensant les conditions de sécurité durablement nécessaires face au Covid-19. Cosignée par l’Ania, cette charte rappelle les missions des personnels concernés et le cadre réglementaire applicable ; elle n’a pas vocation à revêtir un caractère contraignant, mais répond à l’intérêt de tous les industriels de PGC d’avoir des pratiques cohérentes, et d’un partage aisé avec les enseignes de la distribution.

Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C​‌’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.

Après le constat partagé par l’ensemble de ses adhérents d’un climat de négociations qui s’est durci en 2019, l’Ilec a reçu le mandat d’élaborer une charte pour le respect des personnes dans la négociation commerciale. ] En adhérant à cette charte, les entreprises s’engagent à soutenir leurs salariés dans les décisions qu’ils prendront lors des négociations, et à les former en vue des situations difficiles.