08/01/2024
Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, « modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises », est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
01/09/2023
Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 a été publié au JORF du 31 août. Maintenant qu’il est publié, le projet de décret mentionné à l’article 23 de la loi Climat (portant sur les “20 % ” de surface alloués au vrac) devrait être soumis à consultation publique prochainement.
31/03/2023
Texte de la loi “Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation” promulguée le 30 mars 2023 (publiée au Journal officiel du 31 mars). Entrée en vigueur : 1er avril.
12/07/2022
La doctrine de la DGCCRF sur l’interprétation de la loi, modifiée en décembre 2021 avec Égalim 2, en matière de pénalités n’a pas pris la forme de « lignes directrices » mais d’une FAQ. Elle dissipe la plupart des zones d’ombre, ou plutôt des querelles d’interprétation qui ont marqué le premier semestre 2022.
20/06/2022
Convaincu de l’expertise de la France en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, l’Ilec a voulu contribuer au succès de la présidence française de l’Union européenne en réunissant à Bruxelles les décideurs politiques, les autorités administratives et les associations professionnelles les plus actives sur le sujet.
15/03/2022
En amont de la présidence française de l’Union européenne (PFUE), l’Ilec a organisé à Bruxelles le 30 novembre 2021 une table ronde sur les pratiques déloyales, présidée par le député Grégory Besson Moreau et les députés européens Anne Sander et Jérémy Decerle.
19/10/2021
Le texte de la loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs », dite encore Égalim 2, tel que publié au JO du 19 octobre.
09/12/2020
Ce texte d’effet immédiat prolonge le “dispositif SRP-promotions” de la loi Égalim. Et il inclut des dispositions relatives à la mention des accords internationaux dans les conventions uniques françaises conclues entre industriels et distributeurs, le retour à l’interdiction de la déduction d’office en matière de pénalités logistiques et la nécessité de proportionnalité de ces pénalités.
03/11/2020
Le décret du 29 octobre 2020 est modifié notamment à propos de la jauge d’accueil des magasins et des produits qui y sont autorisés à la vente.
02/11/2020
Décret du 29 octobre qui sera complété par un autre du 2 novembre. Les articles 37 et 38 traitent particulièrement des commerces.