Lois, directives & règlements UE, circulaires, décrets (et documents préparatoires)

Document daté du 24 juillet 2020, publié début août, en même temps qu’un “guide concurrentiel” à l’usage des producteurs agricoles.

La loi dite Agec n° 2020-105 020 du 10 février 2020 a été publiée le 11 mai.

Ce texte publié au Journal officiel n° 0296 du 21 décembre 2019 établit la liste des produits de grande consommation, définis comme des “produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation”. C​‌’est de cette liste que résulte le périmètre légal où s’applique le régime dérogatoire encadrant la convention unique entre fournisseurs et distributeurs.

Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d​‌’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.

Le régime de la convention fournisseur-distributeur tel que modifié par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1

« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

Le règlement européen “Platform To Business” (“P2B”) est un projet visant à une régulation harmonisée des plateformes de vente en ligne. Il a fait l’objet le 13 février 2019 d’un accord politique entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Consistant en huit articles, l’ordonnance « n° 20181128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l​‌’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires », prévue par la loi du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », loi pilotée par l’Agriculture, a été quant à elle élaborée par la DGCCRF, et son application ressortit à la tutelle de Bercy et de Matignon.

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle que publiée au J.O. le 1er novembre 2018.

Ce que change le règlement pour les organisations agricoles de producteurs (OP et AOP).