Industrie-commerce
Loi “ÉGAlim”
26/11/2018
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », telle que publiée au J.O. le 1er novembre 2018.
Aboutissement des États généraux de l’alimentation, la loi EGAlim comporte des « dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire » (titre premier) et des « mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal » (titre II). L’article 15 du titre premier traite du SRP majoré et de l’encadrement des promotions, le 17 autorisant le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du Code de commerce. »
Assemblée nationale