Jurisprudence  ; avis et commentaires du droit

La Rue Cambon a rendu public le 4 juin 2019 son référé du 14 mars adressé au ministre de l’Économie, où elle dresse en sept pages un bilan de l’encadrement de la concurrence en France.

Le Conseil national de la consommation a adopté le 13 juillet 2018 un avis sur l​‌’amélioration de l​‌’efficacité des procédures de retrait-rappel des produits de consommation courante.

Le sort réservé aux pratiques de prix minimum dans la filière française des producteurs d’endives, depuis leur sanction par l’Autorité de la concurrence à l’éclairage préjudiciel de la CJUE, illustre l’évolution du droit de la concurrence vis-à-vis d’une éventuelle exception agricole.

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

Sous la forme d​‌’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son « approche globale » visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».

Ce document a fait suite à une saisine par le ministre de l’Économie et par la commission des Affaires économiques du Sénat

Commentaire du volet concurrence de la loi de modernisation de l​‌’économie du 4 août 2008, par Louis Vogel, président de l​‌’université Paris-II, et Joseph Vogel, avocat au barreau de Paris.