Concurrence
Rapport de la Cour des comptes sur l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF
24/06/2019
La Rue Cambon a rendu public le 4 juin 2019 son référé du 14 mars adressé au ministre de l’Économie, où elle dresse en sept pages un bilan de l’encadrement de la concurrence en France.
La Cour des comptes observe dans son référé adressé au ministre que, depuis 2008 et la LME, la régulation de la concurrence est assurée en France par l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF, une « organisation duale, singulière en Europe (qui) remplit globalement les missions qui lui ont été confiées ». Elle relève cependant des « faiblesses » du « dispositif », notamment en « volume d’activité global » et en « délais de traitement ». Elle formule trois recommandations pour y rémédier :
- des « objectifs chiffrés » pour réduire la durée de traitement des affaires ;
- une réorganisation territoriale de la DGCCRF favorisant un contrôle des pratiques restrictives de concurrence mené de pair avec celui des pratiques anticoncurrentielles ;
- une « charte de coopération DGCCFF-AdlC » (déjà à l’étude, précise la Cour) pour éviter les doubles procédures d’enquête et mieux informer les entreprises sur les délais de traitement.
Le document de la Cour des comptes est disponible ci-dessous en PJ.
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