“Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques”
12/07/2022
Table des matières
Sujets transversaux
Champ d’application matériel
Champ d’application territorial
Questions et réponses par alinéas de l’article L. 441-17, I. du Code de commerce
Premier alinéa : Notion de marge d’erreur
Deuxième alinéa : Impossibilité de dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés
Troisième alinéa : Notion de non-respect de la date de livraison ouvrant la possibilité à un refus ou un retour de marchandises.
Quatrième alinéa : Apport de la preuve du manquement
Cinquième alinéa : Interdiction de la déduction d’office
Sixième alinéa : L’application de pénalités logistiques dans le cadre de situations ayant entrainé des ruptures de stock
Septième alinéa : Notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties
Propos liminaires
Ces lignes directrices se présentent sous la forme de questions/réponses et s’inscrivent dans le contexte de l’action conjointe entreprise par le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de l’économie pour faciliter la mise en œuvre par les acteurs économiques des filières agroalimentaires de la loi dite « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Ces lignes directrices s’appuient notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) et en particulier sur la recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques.
Ces lignes directrices constituent la doctrine de l’administration et sont établies sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.