Décret établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
01/09/2023
Le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 a été publié au JORF du 31 août. Maintenant qu’il est publié, le projet de décret mentionné à l’article 23 de la loi Climat (portant sur les “20 % ” de surface alloués au vrac) devrait être soumis à consultation publique prochainement.