Droit des ententes & organisations de producteurs

Règlement “Omnibus" 2017 (article 4)

29/05/2018

Le règlement européen n° 2017/2393 du 13 décembre 2017, dit omnibus (car retouchant plusieurs textes de divers domaines réglementaires), en modifiant à son article 4 (p. 36) l’article « 152 – Organisations de producteurs » du Règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013 « portant organisation commune des marchés des produits agricoles » (p. 67).

L’article 152 est modifié comme suit :

a) au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :

«b) sont constituées à l​‌’initiative des producteurs et exercent au moins l​‌’une des activités suivantes:

i) transformation conjointe;

ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint;

iii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints;

iv) organisation conjointe du contrôle de la qualité;

v) utilisation conjointe des équipements ou des installations de stockage; vi) gestion conjointe des déchets directement liés à la production;

vii) acquisition conjointe des intrants;

viii) toute autre activité conjointe de service visant l​‌’un des objectifs énumérés au point c) du présent paragraphe;»;

b) les paragraphes suivants sont insérés :

«1 bis. Par dérogation à l​‌’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l​‌’Union européenne, une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 du présent article peut planifier la production, optimiser les coûts de production, mettre sur le marché et négocier des contrats concernant l​‌’offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale.

Les activités visées au premier alinéa peuvent avoir lieu:

a) dès lors que l​‌’une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1, point b) i) à vii), du présent article est véritablement exercée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs énoncés à l​‌’article 39 du traité sur le fonctionnement de l​‌’Union européenne;

b) dès lors que l​‌’organisation de producteurs concentre l​‌’offre et met sur le marché les produits de ses membres, qu​‌’il y ait ou non transfert de la propriété des produits agricoles concernés des producteurs à l​‌’organisation de producteurs;

c) que le prix négocié soit ou non identique en ce qui concerne la production totale de tous les membres ou de certains d​‌’entre eux;

d) dès lors que les producteurs concernés ne sont membres d​‌’aucune autre organisation de producteurs en ce qui concerne les produits couverts par les activités visées au premier alinéa;

e) dès lors que le produit agricole n​‌’est pas concerné par une obligation de livraison découlant de l​‌’affiliation de l​‌’agriculteur à une coopérative qui n​‌’est pas elle-même membre de l​‌’organisation de producteurs concernée, conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent.

Toutefois, les États membres peuvent déroger à la condition énoncée au deuxième alinéa, point d), dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes.

1 ter.Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent également les associations d​‌’organisations de producteurs reconnues en vertu de l​‌’article 156, paragraphe 1, si lesdites associations remplissent les exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.

1 quater.L​‌’autorité de concurrence nationale visée à l​‌’article 5 du règlement (CE) no 1/2003 peut décider dans des cas particuliers que, à l​‌’avenir, une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1 bis, premier alinéa, doivent être modifiées, interrompues ou n​‌’ont lieu en aucun cas dès lors qu​‌’elle le juge nécessaire afin d​‌’éviter l​‌’exclusion de la concurrence ou si elle estime que les objectifs énoncés à l​‌’article 39 du traité sur le fonctionnement de l​‌’Union européenne sont menacés.

Dans le cas de négociations portant sur plus d​‌’un État membre, la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l​‌’article 229, paragraphe 2 ou 3.

Lorsqu​‌’elle agit au titre du premier alinéa du présent paragraphe, l​‌’autorité de concurrence nationale informe la Commission par écrit au préalable ou sans tarder après avoir engagé la première mesure formelle de l​‌’enquête et communique à la Commission les décisions sans tarder après leur adoption.

Les décisions visées au présent paragraphe ne s​‌’appliquent pas tant qu​‌’elles n​‌’ont pas été notifiées aux entreprises concernées.»

c) le paragraphe 3 est supprimé.

UE, Ilec