Droit communautaire
Doctrine 2016 d'application de la directive “pratiques commerciales déloyales” ( vis-à-vis des consommateurs)
25/05/2016
Sous la forme d’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son « approche globale » visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».
UE