Loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte
24/05/2019
« Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Telle que publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
Le texte introduit notamment les notions de « raison d’être » des entreprises, d’« entreprise à mission ». Il allège un certain nombre de contraintes. Il encadre aussi davantage, par exemple l’allégation de « commerce équitable »…
AN