Engagements
Charte des acteurs du e-commerce
26/04/2019
Document adopté le 26 mars 2019 sous l’égide de secrétariat d’État au Numérique.
La charte a été adoptée par la Fevad et la CPME ainsi que par une dizaine de grandes plateformes dont CDiscount, tandis qu’Amazon et Alibababa, parties à son élaboration, s’en sont dissociées.
Elle vise à promouvoir des relations équilibrées, loyales et transparentes entre les opérateurs en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation et les personnes physiques ou morales contractant les services de ces plateformes ou places de marché à titre professionnel.
Gouv.