Rapport d'enquête sur les pratiques de la distribution
01/10/2019
Le document qui inclut les 41 recommandations de la commission d’enquête “sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs”, par Grégory Besson-Moreau, rapporteur.
Le document est divisé en deux tomes :
- tome 1 : rapport : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-enq/r2268-t1/(index)/depots
- tome 2 : compte rendu des auditions : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-enq/r2268-t2/(index)/depots