Deuxième table ronde européenne sur les pratiques déloyales
20/06/2022
Une première table ronde sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs s’était tenue le 30 novembre 2021. Elle avait rassemblé autour des députés européens Anne Sander et Jérémy Decerle et du député français Grégory Besson Moreau des représentants d’autorités nationales et des institutions européennes. Elle avait dressé un bilan d’un quinquennat riche en initiatives au niveau français, discuté les enseignements à en tirer au niveau européen alors que s’achevait le délai de transposition de la directive « sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ».
Le succès de cette première table ronde, qui avait fait émerger des points de consensus entre les participants sur les suites à donner à la directive européenne, a porté l’Ilec à en organiser une deuxième. Le 17 mai dernier, sous la présidence d’Irène Tolleret, députée européenne française, et de Paolo de Castro, député européen italien et rapporteur de la directive, cette table ronde a rassemblé les représentants de six autorités nationales de régulation, de la Commission européenne et des parties prenantes. Verbatim.
Paolo de Castro*, député européen et rapporteur de la directive :
« La directive sur les pratiques déloyales est une législation en constante évolution, qui requiert un suivi continu pour assurer qu’elle est non seulement correctement appliquée mais également ambitieuse en termes de protection offerte aux fournisseurs et aux consommateurs. C’est pourquoi nous ne pouvons-nous permettre de baisser la garde. Les fournisseurs doivent continuer de soutenir les autorités nationales de contrôle et la Commission européenne, en réunissant des données leur permettant d’identifier et de partager les bonnes pratiques, de documenter le développement des pratiques déloyales existantes et le risque d’apparition de nouvelles. »
Christiane Lambert*, présidente du Copa-Cogeca et de la FNSEA :
« Le constat est clair : les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont inacceptables et les agriculteurs paient un lourd tribut en raison d’un rapport de force systématiquement favorable à la grande distribution. Les lois Égalim 1 et 2 montrent que la France est en avance sur le sujet. Malheureusement, il ne faut pas trop s’en réjouir, car c’est aussi le signe que les distributeurs français sont les plus imaginatifs pour contourner les règles. Les sanctions sont la clé de voûte du système : c’est par des sanctions financières fortes qui pèsent aussi en termes d’image que les pratiques cesseront.
« L’Europe doit persévérer et pousser à l’harmonisation des transpositions nationales de la directive, avec un réseau des autorités nationales véritablement actif. La souveraineté alimentaire durable en France et en Europe que nous appelons de nos vœux ne sera effective que si nous mettons fin à ces pratiques destructrices de valeur, de confiance et d’énergie pour tous. C’est dans cet esprit que nous travaillons de manière commune avec l’Ilec. »
Oliver Sitar*, chef de l’unité gouvernance des marchés agroalimentaires, Commission européenne
« La directive sur les pratiques commerciales déloyales a nécessité un travail très important. Elle est le résultat d’études d’impact approfondies et de négociations denses entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen, qui a joué un rôle majeur. Elle utilise la base juridique de l’agriculture, ce qui explique sa connexion avec le producteur primaire et son périmètre plus restreint que ce que certains auraient voulu.
« Tous les États membres ont transposé la directive, la Commission s’est mobilisée pour les accompagner. Il est maintenant essentiel de faire vivre la directive. À cet effet, elle prévoit la mise en place d’un réseau européen d’autorités de contrôle des pratiques déloyales : elle organisera une première réunion avec les autorités des Vingt-Sept le 15 juin, et une deuxième le 9 septembre. Et le centre commun de recherche de la Commission¹ mène des enquêtes annuelles sur les pratiques déloyales subies par les opérateurs économiques et les agriculteurs. Nous encourageons les fédérations professionnelles à relayer cette enquête, et les victimes de pratiques déloyales à y participer. »
David Gouveia*, chef de l’unité compétitivité, bureau de la planification et des services, ministère portugais de l’Agriculture :
« Les mesures européennes étaient déjà appliquées au secteur agroalimentaire au Portugal avec deux décrets : sur les dates limites de paiement depuis 2010 et sur les pratiques déloyales depuis 2013. La législative nationale, déjà au niveau de la directive, a été adaptée pour s’y conformer avec l’introduction d’un seuil de taille économique pour les délais de paiements. Les autres interdictions de pratiques déloyales s’appliquent à toutes les transactions, quel que soit le chiffre d’affaires de l’opérateur. Au-delà de la protection offerte par la directive, une nouvelle pratique a été considérée comme illégale.
« Il est encore trop tôt pour évaluer l’application de la directive. Au vu de celle des législations nationales précédentes, il y a des difficultés dans le contrôle des pratiques : il se fonde sur des inspections individualisées en réponse à des plaintes, plutôt que sur des contrôles systématiques et réguliers à l’initiative de l’Autorité sur la base d’une analyse des risques. D’où des actions longues et complexes qui finissent souvent devant le tribunal, ce qui rend les procédures encore plus longues et plus exigeantes pour les conseillers juridiques des opérateurs et des autorités nationales.
« Les difficultés à vérifier la matérialité des pratiques déloyales est accrue dans le cas d’acheteurs de dimension importante dont les activités couvrent des secteurs économiques et des centres d’achat nombreux. C’est encore plus évident dans le cas d’acteurs opérant dans plusieurs États avec des activités transfrontalières. Une coordination entre la Commission et les autorités nationales serait essentielle pour remédier à ces difficultés, par le partage d’expériences, de bonnes pratiques, de méthodes et des inspections conjointes. »
Pierre Rebeyrol*, chef du bureau du commerce et des relations commerciales, DGCCRF :
« Le droit français des relations commerciales est un droit transversal qui couvre tous les secteurs de l’économie et toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Il répond à de grands principes – interdiction du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, de l’avantage sans contrepartie et de la rupture brutale des relations commerciales – qui permettent d’appréhender toutes les pratiques commerciales abusives. Il prévoit des mécanismes exorbitants du droit commun, comme la possibilité pour le ministre de l’Économie d’intervenir, au nom de l’ordre public économique, dans une relation contractuelle pour prononcer une sanction ou demander au juge d’en prononcer une. C’est dans ce cadre qu’a été transposée la directive sur les relations dans la chaîne agroalimentaire.
« Depuis 2008, le ministre de l’Économie a engagé cinquante-deux actions en justice majeures, notamment contre des enseignes de la distribution alimentaire. Il a obtenu la condamnation des entreprises poursuivies pour 38 M€ d’amendes civiles et 185 M€ de sommes à restituer aux entreprises victimes de pratiques déloyales.
« Les centrales d’achat internationales font l’objet de préoccupations particulières du point de vue du droit. Depuis 2014 les rapprochements à l’achat se développent et compliquent les négociations commerciales, en opérant une distinction entre catégories de fournisseurs et de produits, ou sous-catégories de produits, multipliant les strates de négociation. Elles semblent procéder aussi d’une stratégie de contournement de la législation française, alors que les négociations qu’elles conduisent ont des incidences directes sur le marché français. Cela a été illustré dans les conclusions d’une commission d’enquête parlementaire créée le 26 mars 2019 à l’Assemblée nationale.
« Les accords visant à négocier de manière groupée l’achat ou le référencement de produits, ou la vente de services aux fournisseurs, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle préalable au titre des concentrations, mais le législateur français a introduit un dispositif permettant leur contrôle par l’Autorité de la concurrence ex ante (information préalable) et ex post (bilan concurrentiel).
« Si les effets positifs des centrales d’achat pour les consommateurs en termes de prix et de choix, lorsqu’ils existent, doivent être pris en considération, il convient également de constater que sur le marché de l’approvisionnement il existe des risques de limitation de l’offre, de réduction de sa qualité, de réduction de l’incitation de certains fournisseurs à innover ou à investir, liés à une pression accrue sur leurs marges, ainsi que des risques d’éviction des fournisseurs affectés par les accords (déréférencements ou menaces de déréférencement, exigences d’avantages sans contreparties). Ces dérives vont à l’encontre de l’intérêt des producteurs, des fournisseurs mais aussi, in fine, des consommateurs. Dans ce contexte, pour lutter contre les pratiques commerciales abusives, il y a un intérêt à ce que les autorités de contrôle nationales développent leurs échanges. »