Une loi compliquée, mais pas regrettée
26/01/2023
« La loi Égalim est très structurante et comprend de nombreuses notions très importantes. Cette dernière est amenée à durer et à évoluer. L’apprentissage de cette loi va nous permettre de la mettre en œuvre dans des conditions optimisées année après année. C’est une loi compliquée, mais qui n’est regrettée par aucun industriel car les résultats économiques, même si non satisfaisants, sont moins mauvais que ce qu’ils auraient été s’il n’y avait pas eu cette loi. En moyenne ces dernières années on se trouvait en déflation des prix nets. Pour la première fois en 2022 on est en positif de 3 point et demi.
« Le simple fait qu’en alimentaire il y ait eu la possibilité de revaloriser les prix nets est la preuve que la loi a marché. Cela a notamment marché sur la sanctuarisation de la matière première agricole. Le raisonnement a contrario par rapport au secteur non alimentaire est une démonstration imparable. Il y a donc eu un effet de la loi sur la capacité des industriels à mieux protéger leurs tarifs et leurs prix nets.
« Une des questions majeures est celle de la transparence. L’option choisie massivement est l’option 3 qui permet de donner un haut niveau de transparence mais n’oblige pas à le faire pendant la négociation entre le fournisseur et le distributeur. Elle oblige à faire attester a posteriori de la négociation aval que le prix payé à l’amont agricole par le fournisseur n’a pas fait l’objet d’une négociation et a bien été respecté. Il y a eu des dérives dans le cadre de cette option de transparence qui doivent être réglées. Il faudrait que cette attestation soit produite en amont de la négociation. Il faut remettre la transparence au bon niveau.
« Les pénalités logistiques coûtent tous les ans aux adhérents de l’Ilec entre 150 et 200 millions d’euros. C’est un phénomène franco-français, des pénalités ça existe, mais systématiser les pénalités à ce point n’a pas d’équivalent au niveau mondial. Le sujet est très généralisé et en même temps cela crée une distorsion de concurrence entre des enseignes qui appliquent correctement la loi et d’autres qui ont fait des pénalités logistiques un centre de profit. C’est devenu un phénomène très préoccupant ces dernières années. On espérait que le sujet serait réglé avec Égalim 2. Cela n’a pas été vraiment le cas. Cependant, une foire aux questions est venue clarifier le sujet, et depuis un certain nombre d’enseignes commencent à se mettre en conformité et d’autres continuent à avoir des pratiques délictueuses.
« L’intérêt de l’injonction sous astreinte est de rapprocher le temps de l’administration du temps des affaires. »