Fonds documentaire

Le juge de cassa­tion a confirmé l​‌’appli­ca­bi­lité au prix de la notion de déséqui­libre signi­fi­ca­tif et l’obligation d’une contrepartie à toute demande de déflation tarifaire, voulues par le légis­la­teur (LME) comme limite à la négo­cia­bi­lité du tarif. Un arrêt qui clôt le débat. Jurisprudence de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.

La FCD a publié le 27 octobre 2016 un communiqué indiquant que « les enseignes membres de la FCD et signataires de la Charte réaffirment par des engagements forts leur attachement à des relations commerciales apaisées et respectueuses du cadre fixé par la loi ».

Sous la forme d​‌’un « document de travail » du 25 mai 2016, la Commission a publié son « approche globale » visant à stimuler le commerce électronique transfrontière pour les citoyens et les entreprises d’Europe ».

Le rapport annuel du Parlement européen sur la politique de concurrence de l’UE s’intéresse pour la première fois à la question des alliances internationales entre distributeurs.

Avis, précédé du communiqué de presse, donnant suite à la saisine par le ministre de l​‌’Economie et par la commission des Affaires économiques du Sénat

Fiabilité, utilité, accessibilité, proportionnalité des coûts : autour de ces quatre principes phares, l’AIM et le Bureau européen des associations de consommateurs ont élaboré en 2009-2010 des recommandations à l’intention des opérateurs économiques ou des législateurs qui envisagent une action de labellisation, sur une base règlementaire ou volontaire. Ces principes visent à éviter les écueils dus au nombre croissant et à la complexité d​‌’exigences réglementaires qui ne répondent pas nécessairement aux besoins d​‌’information des consommateurs. Ces principes ont fait ensuite l​‌’objet d​‌’une première illustration dans le cadre de l’initiative AIM-BEUC sur les logos dont les conclusions ont été publiées en février 2014. (Traduction Ilec.)

Commentaire du volet concurrence de la loi de modernisation de l​‌’économie du 4 août 2008, par Louis Vogel, président de l​‌’université Paris-II, et Joseph Vogel, avocat au barreau de Paris.

Lettre ouverte ECRF, Ilec, Ania, FCD aux pouvoirs publics.

Adoptée, le 31 mars 2008.

Principes adoptés par l’AIM en 2003 (traduction Ilec).