Entreprise à mission, essor d’un modèle français

29/03/2021

La loi Pacte [1] aura deux ans le 22 mai. Peut-on en faire un premier bilan, pour les entreprises à mission : la notoriété du concept, son adoption, une première typologie des entreprises concernées ?

Anne Mollet : La loi Pacte a bien été promulguée le 22 mai 2019, mais le décret d’application portant sur la société à mission date du 26 décembre 2019 ; tout commence vraiment en janvier 2020. Si quelques entreprises avaient fait des changements statutaires avant, nous n’avons véritablement qu’un peu plus d’un an de recul sur la dynamique de la société à mission. Nous dénombrons aujourd’hui 145 sociétés à mission, au 15 décembre 2020, elles étaient 88 ; la progression est de 62 % . Devenir société à mission demande du temps, six à vingt-quatre mois, pour travailler sur la formulation de la mission, s’interroger sur l’identité de l’entreprise, sa singularité, sa vision avec les salariés, les actionnaires et les parties prenantes. Cela explique qu’entre 2020, année d’expérimentation pour les pionnières, et 2021, année d’amplification, ce sont les entreprises les plus agiles que nous avons comptabilisées.

En 2020, les deux tiers des entreprises à mission comportaient moins de 50 salariés. Ce qui semble logique puisqu’elles ont une gouvernance moins lourde et un actionnariat moins complexe. Quelques grandes entreprises ont procédé à un changement dans ce sens en 2020 : MAIF, Danone, Crédit Mutuel Alliance fédérale, Groupe Rocher, Invivo. La typologie plaçait les services au premier rang (79 % ), puis le commerce (12 % ) et l’industrie (9 % ). Des ETI et des grandes entreprises vont nous rejoindre cette année et le secteur industriel va enrichir la liste, qui ne sera plus à dominante service. La crise du Covid a joué un rôle d’accélérateur dans la prise de conscience de l’intérêt collectif, que l’entreprise ne peut plus ignorer au nom de sa pérennité Nous comptons aussi bien des entreprises familiales, des mutualistes, des entreprises cotées, des filiales de grands groupes quand la maison mère n’est pas société à mission (Mirova filiale de Natexis, Perl filiale de Nexity, Écofi Investissement filiale du Crédit Coopératif, etc.). Cela illustre bien l’aspect inclusif de la société à mission, qui concerne tout type d’entreprise quels que soient sa taille et son statut.

Parler entre pairs

Quelles sont les missions que la Communauté des entreprises à mission [2] s’est fixées ?

A. M. : Créée le 20 décembre 2018, la Communauté des entreprises à mission vise un objectif d’intérêt général. Elle entend mobiliser tous les acteurs qui veulent expérimenter le modèle de la société à mission, le promouvoir et le déployer dans la société. L’association souhaite faire coopérer entrepreneurs, dirigeants, chercheurs, experts, actionnaires et salariés, pour valoriser, aux côtés des pouvoirs publics, le rôle sociétal de l’entreprise. Elle se fixe trois objectifs : partager entre pairs, avec par exemple le Cercle des managers de mission, enrichir le modèle, avec un Observatoire des sociétés à mission, et porter la voix de la société à mission en France avec des Mooc, webinaires, déploiement en régions. Comme toute société à mission même si elle est une association, elle s’est dotée d’un comité de mission afin d’être exemplaire, et tous les membres dirigent des sociétés à mission.

Comment se singularise le modèle de l’entreprise à mission à la française ?

A. M. : La loi Pacte donne un cadre qui donne à l’entreprise une marge de liberté pour définir sa mission qui lui est singulière, clarifier son projet d’entreprise. Autre singularité : l’entreprise se dote, à côté d’un conseil d’administration, d’une gouvernance de mission, confiée, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, à un comité de mission, comprenant au moins un représentant des salariés et des parties prenantes externes. Il vérifie comment l’entreprise se met en mouvement par rapport à sa mission. Il remet tous les ans un rapport joint au rapport de gestion. À cette reddition de compte s’ajoute l’audit par un organisme tiers indépendant réalisé tous les deux ans pour les entreprises de plus de cinquante salariés, trois ans pour les moins de cinquante. Si l’entreprise ne répond pas à ses objectifs, elle perd sa qualité de société à mission. Cette double reddition de compte est une spécificité française.

Au-delà de la RSE

Est-il nécessaire de prendre en considération l’histoire de l’entreprise ou de ses fondateurs ?

A. M. : La prise en considération de l’histoire de l’entreprise est un point de passage obligé, que son histoire soit longue ou courte : pourquoi l’entreprise a-t-elle été créée et à quelles problématiques répondait-elle. Le travail d’introspection est nécessaire, sinon les fondamentaux sont occultés et l’enjeu de pérennité négligé.

Vous parlez d’« entreprise » à mission, et non comme le texte de la loi de « société ». Pourquoi ce décalage sémantique ?

A. M. : Pour faire écho aux recherches de l’École des mines. La société à mission est le terme juridique inscrit dans la loi, celui d’entreprise porte sur la dimension organique, humaine.

Une entreprise à mission à la française est une « qualité », définie légalement[3], à la différence de l’entreprise B Corp, qui est une certification privée, assortie d’un cahier des charges « RSE + ».

Hors le fait d’ajouter cette qualité à un statut légal, qu’est-ce qui est nécessaire pour devenir entreprise à mission ?

A. M. : B Corp est effectivement un label RSE. La société à mission dépasse le cadre RSE et traduit toute la singularité de l’entreprise. La mission peut être qualifiée de boussole de long terme pour l’entreprise, qui se traduit aussi bien dans le management et l’offre de produits. Les plans stratégiques qui en découlent devront être compatibles avec la mission de l’entreprise, et non le contraire. C’est un levier d’engagement des salariés, d’innovation et d’attractivité auprès de futurs talents, mais aussi des clients de plus en plus sensibles à la cohérence des discours avec les actes. Les démarches B Corp et société à mission sont complémentaires.

Risque juridique limité

Le comité chargé du suivi de l’exécution de la mission risque-t-il à terme de se substituer au conseil d’administration ?

A. M. : Si les interactions et les échanges sont nombreux, les deux organes de gouvernance demeurent complémentaires.

Le risque juridique est-il grand pour l’entreprise de s’exposer à être accusée par des parties prenantes de ne pas respecter ses missions ?

A. M. : Le risque juridique est de perdre la qualité de société à mission. C’est un risque mesuré, dans la mesure où c’est l’entreprise qui se fixe ses propres objectifs. D’où la nécessité de bien travailler la mission en amont.

La qualité d’entreprise à mission protège-t-elle en quelque chose l’entreprise des fonds activistes voire prédateurs ? Est-ce que certain statut légal de la société est plus susceptible qu’un autre d’entrer en conflit avec la qualité d’entreprise à mission ?

A. M. : Elle protège l’entreprise mais pas son dirigeant. Il est difficile de mettre en cause la mission de l’entreprise quand elle a été approuvée par la grande majorité des actionnaires. Pour le cas de Danone, attendons de voir comment le comité de mission va se positionner.

Quel bénéfice et reconnaissance la qualité d’entreprise à mission peut apporter à l’international ? Le modèle français d’entreprise à mission est-il susceptible de devenir européen ?

A. M. : La loi Pacte est une innovation juridique qui place la France en avance sur les thèmes portant sur la responsabilité, l’engagement des entreprises. Le Parlement européen travaille sur un texte qui s’inspire beaucoup de la loi Pacte. Les Pays-Bas œuvrent dans le même sens. En ce domaine, la France est le fer de lance.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496102/  

[2] https://www.entreprisesamission.com/

[3] Dans le Code de commerce, depuis la loi Pacte.

 

Propos recueillis par Jean Watin-Augouard