Assemblée nationale

L’Ilec devant les enquêteurs

07/06/2019

L’audition de l’Ilec devant la Commission d​‌’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution a duré une heure quarante-cinq. Dans son propos liminaire, Richard Panquiault a exposé les effets d’un rapport des forces déséquilibré : 79 % des négociations ont abouti à une déflation depuis 2014 (début des alliances), et 93 % dans le non-alimentaire alors qu’il n’y a pas d’effet volatilité des coûts de matières premières. Il a souligné le poids des alliances, instables dans leurs périmètres et où des enseignes sont partenaires à l’amont et concurrentes à l’aval, les risques qu’elles représentent pour la concurrence, et l’inertie de l’AdlC dans ce dossier dont elle est pourtant saisie. Il a rappelé que leur impact se double de celui des alliances au niveau international, avec lesquelles un grand nombre d’accords sont signés sous la contrainte, sans que leur signature signifie un accord véritable des parties, au vu de contreparties en général fictives ou ridicules. Il a souligné la nécessité de sanctions dissuasives, en rapport avec l’opportunité financière que représentent certaines pratiques illicites. À propos de celles-ci, il a observé que l’action de la DGCCRF a eu pour effet le recul de certaines (renégociations jusqu’à la fin de l’année ; déréférencements), mais a alerté les parlementaires sur celles qui mutent et montent charge (pénalités logistiques, déséquilibre significatif dans les contrats locaux et internationaux).

Les questions des parlementaires se sont inscrites dans le cadre ainsi tracé, témoignant d’une curiosité aiguë sur les « techniques » mises en œuvre par les alliances et les eurocentrales, et sur les services qu’elles prétendent offrir : « Qu’est-ce qu’une demande fictive ou ridicule ? Donnez des noms. » (Grégory Besson-Moreau, rapporteur, LREM) ; « Est-ce qu’on peut isoler les négos qui tournent autour des produits d’un côté et les négos des services d’un autre coté ? Quelle est la nature de ces services ? » (Thierry Benoit, président, UDI) ; « Cela veut dire quoi payer, est-ce que ce sont des remises supplémentaires sur des prix tarif ou des paiements de services ? Si vous refusez des services, que se passe-t-il ? » (Grégory Besson-Moreau) ; « Est-ce que l’OMC se penche sur ces questions de concurrence sauvage à l’international ? » (Danielle Brulebois, LREM) ; « Est-ce qu’on pourrait limiter les parts de marché qu’une centrale d’achat possède ? » (Thierry Benoit)

Guillaume Garot (PS) a demandé les propositions de l’Ilec sur deux points : la question juridique des alliances et celle des contrôles et des sanctions, et Daniel Fasquelle (LR) le regard de l’Ilec sur la réécriture du Titre IV, Livre IV du Code de commerce ; se disant peu désireux d’un nouveau tour législatif, ce dernier s’est enquis, à propos des alliances internationales, des attentes de l’Ilec quant à l’action de la Commission européenne.

S’interrogeant sur le « prix juste » pour le non-alimentaire, Grégory Besson-Moreau a demandé s’il y a selon l’Ilec lieu « d’interdire (à la distribution) de faire des remises supplémentaires à (celles) des industriels » pour éviter d’atteindre des taux de promotion de 70 % . Le rapporteur a aussi interrogé l’Ilec sur le taux de services et ces pénalités, la conduite du plan d’affaires et les pénalités en cas de CA trop faible.

Un tour d’horizon très complet

L’Ilec a fait état de l’adhésion peu justifiée à des eurocentrales de services de groupements d’indépendants dont l’essentiel du CA est français. Il a mentionné Eurelec et le problème de l’extraterritorialité du droit belge, Agecore et les mesures de rétorsion prises contre des industriels par les enseignes de cette alliance en cas de défaut d’accord, l’inutilité du prétendu « partage de données sorties magasins » vendues à prix d’or, la difficulté pour les industriels d’instaurer la « transparence » réclamée par leurs clients alors que ceux-ci avec leurs MDD sont aussi leurs concurrents (« transparence » sur laquelle il a été interrogé explicitement par la députée LREM Cendra Motin).

Il a souligné que le seuil de menace de 22 % date de vingt ans et n’est plus pertinent, alors que les alliances représentent une forme de concentration particulière qui appelle des règles spécifiques, de même qu’il faut, sur les effets de la taille des centrales d’achat, une réflexion européenne.

Les questions des parlementaires ont été aussi l’occasion d’exprimer les réserves de l’Ilec sur la modification du prix convenu qui mélange les prestations proposées par le distributeur avec des éléments tenant au prix du produit, et sur le contour de la convention unique où la nature des produits s’est substitué comme critère à la nature des opérateurs, excluant certains produits du régime protecteur.

Sur le fond de la relation, l’Ilec a redit que « le problème est celui de la confiance », et non celui d’un mécanisme redistributif qui ferait défaut aujourd’hui et que la loi devrait mettre en place. Il a pris l’exemple des produits laitiers, où il y a eu des avancées, sans que les moyens aient été encore trouvés de les propager à d’autres catégories. La majoration du SRP, a-t-il ajouté, devait redonner de l’oxygène a la grande distribution et mieux rémunérer l’amont ; mais après l’avoir demandée, la grande distribution prétend qu’elle lui a été imposée et l’oblige à augmenter les prix – et à baisser ceux des MDD. Cette loi qui devait aider la distribution à retrouver de la marge n’atteint alors pas son objectif.

Sur l’encadrement des promotions, il a fait état d’une moindre dégradation en quatre net, mais d’un risque croissant que fleurissent des mesures de contournement à la rentrée, la carte de fidélité, les offres choc et autres formats spéciaux en offrant notoirement le moyen, mesures de contournement sur lesquelles la sensibilité des services de contrôle pourrait être en défaut.  

Sur les pénalités et le taux de service, il a avancé un montant de 0,25 à 0,50 % du CA d’un industriel, soulignant que si une partie peut être récupérée l’exercice est toujours très compliqué, alors que les pratiques illicites se déplacent et se multiplient à l’international et en logistique. Tout en louant l’intérêt du guide de la CEPC, il a regretté, la loi (Macron) a porté le plafond des sanctions à 5 % du CA et triplé le montant de l’indu, cet arsenal n’ait pas été utilisé.

Curiosité des modalités pratiques

Le rapporteur s’est étonné qu’il n’y ait eu aucun dossier porté devant le médiateur par les industriels et que la DGCCRF n’en reçoive pas de plainte. La réponse est que les entreprises n’ont pas le réflexe de saisir le médiateur, mais gagneraient à le voir jouer comme la CEPC un rôle de créateur de lien entre industriels et distributeurs. Sur la DGCCRF, il a été redit qu’un industriel ne peut pas prendre l’initiative d’assigner en justice un client qui représente le quart de son CA, mais que des contrôles à l’initiative de l’administration ont les plus grandes chances de déboucher sur la saisie de pièces utiles à des assignations, dans la mesure où les entreprises sont dans l’obligation de rendre compte des résultats des négociations, de détailler leurs modalités et les raisons de la dégradation continue de leurs prix nets ; l’Ilec a confirmé être prêt à accompagner le ministre dans son action et à éclairer par l’expérience collective dont il est porteur ceux des faits répréhensibles qui auront été repérés.

Les modalités pratiques de la négociation ont fait l’objet de plusieurs questions, notamment du rapporteur (« Y a-t-il des enregistrements, des CR ? Comment se passe la négociation ? »). Martine Leguille-Balloy (LREM) s’est inquiétée du « vécu réel » des commerciaux dans les box, situation de négociation qui lui paraît « obsolète à l’heure du digital » ; Thierry Benoit s’est demandé si l’on pouvait « imaginer que les distributeurs se déplacent chez le fournisseur, au lieu des box chez les distributeurs », délocalisation peu envisageable en pratique. Les enquêteurs se sont entendu confirmer par l’Ilec que le premier problème est la protection du tarif, car si le point de départ est le tarif et les CGV, la négociation, en fait, s’oriente vite différemment : l’industriel se voit imposer la problématique du distributeur qui est d’acheter à tel prix, et l’année prochaine moins cher encore ; en revanche, la négociation néglige ce qui devrait réunir les parties, la recherche des moyens d’atteindre un CA prévisionnel, comme cela se passe à l’étranger.

À Daniel Fasquelle qui a exprimé l’inquiétude que la montée en puissance d’Amazon ait pour conséquences une pression accrue sur les fournisseurs et une fragilisation des distributeurs traditionnels, l’Ilec a répondu en indiquant que la mauvaise passe d’Auchan ou Carrefour est pour lui et ses adhérents une très mauvaise nouvelle et que les pratiques mises en œuvre par les e-commerçants doivent être suivies avec la plus grande vigilance.

François Ehrard