Auditions parlementaires

Assignation E. Leclerc : une décision historique – La réaction de l'Ilec (communiqué de presse)

22/07/2019

Après l​‌’annonce du ministère de l’Économie de sa décision d​‌’assigner le mouvement E. Leclerc pour des pratiques commerciales abusives commises par sa centrale d​‌’achat belge, l​‌’Ilec réagit et salue cette initiative.

Même s​‌’il appartiendra au juge de décider du bien-fondé de cette assignation,  il convient de noter que cette décision du ministre de l​‌’économie est historique à double titre :
 - D’une part, et pour la première fois, les pratiques d​‌’une centrale internationale opérant hors de France ont été analysées et assignées suite à une enquête approfondie des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Il est dès lors clair pour toutes les parties prenantes que localiser à l​‌’étranger des négociations qui ne concernent que des affaires effectuées sur le territoire français ne permet pas pour autant de s​‌’exonérer du cadre légal national.

 - D’autre part, et pour la première fois également, le montant de l​‌’amende demandée par le ministre revêt un caractère réellement dissuasif, puisqu​‌’il correspond au triple des sommes considérées comme indûment perçues en conséquence de la mise en œuvre des pratiques jugées illicites.

Ces deux enjeux sont depuis plusieurs années au cœur des préoccupations et des demandes de l​‌’Ilec et de l​‌’ensemble des industriels qu​‌’il représente, dans le but d​‌’assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs et de promouvoir le respect du cadre légal indispensable à une saine concurrence.

« Avec cette décision, le ministre vient rappeler utilement que la négociation finit là où  commence l​‌’abus d​‌’un rapport de force favorable. Les baisses de prix obtenues par la contrainte et sans contreparties proportionnées conduisent inéluctablement à réduire la capacité d​‌’innovation des industriels et in fine le choix pour le consommateur. L​‌’enjeu c​‌’est une modification profonde des comportements et de paradigme de la part de l​‌’ensemble des distributeurs », rappelle Richard Panquiault, directeur général de l​‌’Ilec. 

Ilec