L’Ilec à “LSA” : “Il y a lieu que le nouveau gouvernement homogénéise un corpus législatif fragmenté”
27/04/2022
IlecL’Ilec souhaite voir mieux reconnaître ce qui réunit les PGC non alimentaires et alimentaires : les Français ont réalisé lors des confinements l’importance des grandes marques du quotidien – en solidarité entre leurs implantations françaises et européennes – dans l’approvisionnement des magasins.
Il y a lieu d’homogénéiser un corpus législatif fragmenté, et de corriger pour le DPH les dommages collatéraux des lois Égalim. Une délégation interministérielle aux PGC rattachée au Premier ministre, veillant à éviter les approches en silo et à dégager des synergies entre catégories, serait précieuse. Les pouvoirs publics ont d’ailleurs commencé à œuvrer dans le sens d’une vision tous PGC, avec la mobilisation des Médiateurs (celui des Relations agricoles et celui de Bercy) et les comités de suivi, dont celui récemment constitué autour du DPH.
Il faut favoriser l’implantation des fabricants de marques en France, en poursuivant la baisse des impôts de production, en répondant par la formation aux pénuries de main-d’œuvre, et par un baromètre de « l’attractivité PGC » de la France, car elle n’est pas au niveau de son attractivité globale : son suivi devrait figurer parmi les attributions d’un conseiller au plus haut niveau.
Beaucoup a été fait pour rééquilibrer les relations commerciales, du moins côté alimentaire ; reste à appliquer au mieux la loi dans le respect du tarif, alors que le contexte a changé avec l’inflation. Mais il faut encore doter l’Autorité de la concurrence d’un moyen légal d’appréhender les pratiques qui nuisent au marché par abus de dépendance économique. Et, forte de l’expérience de la DGCCRF, la France doit être à l’initiative d’un réseau européen d’autorités de contrôle des pratiques illicites.
Les industries de PGC ont besoin de stabilité du cadre réglementaire relatif à l’environnement, pour contribuer efficacement aux transitions écologiques. Il faut arrêter les surtranspositions illégales, comme la multiplication des logos obligatoires sans coordination européenne. Il faut aussi respecter le temps de l’investissement, le protéger des injonctions contradictoires, poursuivre avec France Relance les soutiens à la décarbonation des sites industriels et à l’économie circulaire.
Les marques, par leur effet d’entraînement peuvent être des relais puissants des transitions souhaitées. Elles attendent de moins faire l’objet d’allégations sans base scientifique : il faut réaffirmer l’indépendance et le rôle des institutions chargées de l’évaluation des produits.