Note de position de l’Ilec
Promouvoir les mobilités douces par une fiscalité plus attractive pour le crédit mobilité
01/10/2024
L’Ilec est un partenaire des pouvoirs publics, des ONG et de l’ensemble des parties prenantes pour réussir la transition écologique. Ses actions sont reconnues pour construire le cadre réglementaire le plus adapté au développement de l’économie circulaire et mettre en œuvre des engagements sur le vrac, le réemploi ou l’affichage environnemental, notamment par des opérations pilotes comme « En avant vrac ».
Les grandes marques se sont fixé des objectifs ambitieux en matière de décarbonation et activent l’ensemble des leviers à leurs dispositions pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.
Il existe en France un dispositif qui s’appelle le crédit mobilité et qui pourrait être une bonne alternative à la voiture de fonction, pour un certain nombre des salariés des entreprises de l’Ilec.
Le crédit mobilité est une enveloppe en numéraire accordée au salarié, qui peut la dépenser pour ses déplacements dans des conditions définies par l’employeur (par exemple pour louer un vélo, subventionner une carte de métro, des billets de train, une location de voiture électrique, etc.).
Cependant, à valeur identique, un salarié qui choisirait un crédit mobilité serait plus lourdement taxé que s’il choisissait une voiture de fonction : le crédit mobilité est soumis à charges et impôt comme un salaire, alors que l’avantage en nature voiture est valorisé entre 30 et 40 % de la valeur du leasing.
Exemple chiffré :
- Voiture de fonction : leasing de 6 000 € par an => le salarié paie de l’impôt et des charges sur 2 400 €, donc autour de 1 200 € par an, et la société paie également 1 200 € de charges sociales.
- Crédit mobilité de 6 000 € : le salarié paie environ 3 000 € de charges et IR, et l’employeur a également un coût additionnel de 3 000 €.
Cette fiscalité désincitative par rapport à la solution mieux-disante en matière environnementale explique le peu d’intérêt des salariés pour le crédit mobilité.
L’Ilec souhaite donc aligner le traitement du crédit mobilité sur celui de la voiture de fonction, ou trouver un dispositif plus attractif pour promouvoir ce genre d’initiatives bien plus responsables.
Résultat d’un sondage Ilec sur ce sujet :
(Ce sondage a été mené en août en amont du PLF, ce qui explique la moindre proportion de répondants qu’aux autres enquêtes de l’Ilec.)
22 entreprises représentant 16 077 salariés ont répondu :
- 100 % des entreprises ayant répondu disposent d’une flotte automobile. La majorité est constituée de véhicules de fonction (75 % ).
- 73 % des entreprises seraient disposées à proposer des dispositifs alternatifs à leurs salariés. Très peu ont déjà choisi de se faite accompagner par un prestataire externe (2 % ).
- À ce stade, 45 % des répondants considèrent que la fiscalité sur les moyens de transport est un frein à la mise en place de dispositifs alternatifs. À noter : 35 % n’ont pas encore abordé cet aspect fiscal.
- Si la fiscalité du crédit mobilité était alignée sur celle des véhicules de fonction, 58 % des entreprises adhèreraient à ce dispositif.
- Les entreprises essaient d’adapter leur politique voiture au défi environnemental en augmentant leur parc de véhicules électriques (90 % ) ou en promouvant l’usage des mobilités douces avec participation financière (10 % ).
- Les dispositifs de car allowance (« allocation de voiture ») ne sont envisagés que par un quart des répondants (26 %).
Contact :
Evangeline Baeyens (evangeline.baeyens@ilec.asso.fr) ; Antoine Quentin (antoine.quentin@ilec.asso.fr)