12/07/2022
La doctrine de la DGCCRF sur l’interprétation de la loi, modifiée en décembre 2021 avec Égalim 2, en matière de pénalités n’a pas pris la forme de « lignes directrices » mais d’une FAQ. Elle dissipe la plupart des zones d’ombre, ou plutôt des querelles d’interprétation qui ont marqué le premier semestre 2022.