Un “déséquilibre significatif” définitivement condamné

18/02/2025

Par un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier, Intermarché et Casino ont été définitivement condamnés à des amendes d’un montant total de 4 millions d’euros pour pratiques restrictives de concurrence dans les négociations que leur centrale d’achat Inca-A menait avec ses fournisseurs.

Les deux enseignes s’étaient vu infliger le 15 mars 2023 ces amendes par la cour d’ap­pel de Paris, pour avoir exigé en 2015 de certains four­nis­seurs du DPH, avec leur centrale commune Inca-A, des inves­tis­se­ments supplé­men­taires sans contrepar­tie et sous la menace de déré­fé­ren­ce­ments. La cour d’appel, confir­mant un juge­ment de première instance, avait estimé qu’il y avait eu « déséquilibre significatif ».

Intermarché et Casino avaient alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les réponses aux questionnaires envoyés par la DGCCRF aux industriels avaient été « obtenues par un procédé déloyal », car consistant en un « cadre contraint de réponse qui ne favorise pas des déclarations spontanées de leur part ni ne leur permet de rectifier l’analyse retenue par les enquêteurs », et demandant en conséquence que « l’assignation et la procédure soient déclarées nulles ».

Un argument qu’a rejeté la Cour de cassation le 25 janvier. Elle observe, après la cour d’appel, que « les tableaux standardisés adressés aux fournisseurs des sociétés poursuivies n’avaient pas pour finalité de confirmer les conclusions provisoires des enquêteurs quant à l’existence des pratiques restrictives de concurrence, mais de les compléter », que « le procédé était transparent », et que « les réponses ont été librement données ».