18/01/2023
![Le sens de l’arrêt CJUE “Eurelec”](/uploads/media/63c00ac46310f176419806.jpg)
La Cour de justice de l’Union européenne est allée le 22 décembre dernier dans le sens de la centrale Eurelec sur le fondement légal de l’action engagée à l’égard d’une société étrangère. Mais elle n’a pas mis en cause l’action du ministre de l’Économie sur le fond. Par Daniel Diot, Ilec.