“CSRD”, bientôt la première vague
05/07/2024
Quels sont les principes clés de la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises¹ ?
Catherine Saire : Cette directive est une ambition européenne : être pionniers sur les enjeux de durabilité et devenir notamment le premier continent neutre en carbone. Pour y parvenir, il faut orienter les financements vers des activités durables. Mais qu’est-ce qui est durable? C’est la question que se posent depuis des années les entreprises, les ONG, les États...
La directive apporte un cadre clair, un langage commun, et définit les thèmes qui doivent être intégrés. Ainsi, l’environnement n’est pas que le climat, c’est aussi la biodiversité, la pollution... L’objectif est ensuite d’évaluer la performance des entreprises européennes au regard de ces enjeux et de les comparer. Jusqu’à présent, la comparaison entre le rapport de durabilité d’un groupe allemand et celui d’un italien ou d’un français, y compris dans une même industrie, n’était pas aisée.
Quant aux principes, il y en a deux selon moi. Le premier, c’est celui de la rigueur et de l’exigence. Cette directive ne fait que reprendre les attentes des parties prenantes, du régulateur à Bruxelles mais aussi des investisseurs, des salariés, des clients, des fournisseurs, de la société civile à l’égard d’entreprises exemplaires et transparentes. Le second principe est le pragmatisme. On attend que les entreprises communiquent sur des enjeux de durabilité avec le même niveau de fiabilité que celui de l’information financière. Mais le monde financier ne s’est pas construit en un claquement de doigts. Il a fallu des décennies pour parvenir aux normes IFRS, qui constituent un cadre robuste permettant les comparaisons.
Or les grands groupes devront être prêts pour la clôture 2024. Ce ne sera pas parfait dès ce premier exercice. Il faudra trouver un juste équilibre entre les attentes et la réalité des entreprises en termes d’outils, de systèmes, de ressources.
Comment un cabinet d’audit comme Deloitte en est venu à se développer dans la RSE ?
C. S. : Nous avons eu des dirigeants visionnaires il y a une vingtaine d’années. Nous avons construit une équipe de plus de trois cents personnes en France avec des compétences très fortes sur des thématiques environnementales, climatiques, gouvernance, accompagnement des transformations, etc. Nous avons eu la chance d’avoir une longueur d’avance grâce au cadre réglementaire exigeant qui préexistait en France, longueur d’avance partagée avec nos clients français.
Des questions stratégiques
Les entreprises françaises sont-elles bien préparées ?
C. S. : Les grands groupes ont déjà mobilisé leurs instances de gouvernance et mis en place des outils et des équipes robustes. Ils constituent la première vague 2024. La question porte plutôt sur la deuxième vague, c’est-à-dire les entreprises de plus 250 personnes qui n’ont pas nécessairement une direction du développement durable et pour lesquelles il va falloir mobiliser des équipes et des outils. Bon nombre d’initiatives sectorielles visent au partage des bonnes pratiques.
Au-delà de la préparation, il y a la question de l’acceptation. Il reste beaucoup de critiques, alors que le contexte politique européen ne joue pas en notre faveur. Mais la directive a été votée et transposée en France ; il n’y aura pas de marche arrière. Je reste convaincue que la majorité des dirigeants considèrent qu’elle est plus qu’un cadre réglementaire mais la réponse aux attentes fondamentales de leurs parties prenantes. Prenons le climat : quel sera un monde à plus deux ou trois degrés ? Quel sera le comportement des consommateurs, l’accès aux matières premières, aux flux logistiques ? Comment vont évoluer les contraintes réglementaires, les taxes, les coûts de l’énergie ? Ce sont des questions stratégiques.
Quels moyens les entreprises doivent-elles mettre en œuvre ?
C. S. : Il faut mobiliser toutes les forces en interne, on ne peut suivre ces sujets en silos. L’un des bienfaits de la directive est de mettre tout le monde autour de la table. Je ne crois pas à un modèle où tout serait externalisé. On peut alors s’attendre à une guerre des talents, parce qu’il va y avoir besoin de renforcer les équipes, notamment pour la deuxième vague que j’évoquais. S’y ajoutera un défi de formation.
Concernant la deuxième vague, comment ces entreprises doivent-elles s’organiser ?
C. S. : Qui et comment ? On en revient à la gouvernance. Il va falloir un parrainage au niveau du comité exécutif. Ensuite, sur quelle direction s’appuyer pour mener le projet ? Il faudrait un comité de projet pour fédérer les directions. Ensuite vient la question des outils. Faut-il investir dans de nouveaux systèmes d’information, dans des outils spéciaux ? Tous les éditeurs ont mobilisés. Les entreprises vont devoir identifier leurs besoins par rapport aux informations qu’il leur faudra produire.
Enjeu réputationnel majoré
Concernant le rapport extra-financier à proprement parler, comment s’assurer de la véracité des informations collectées, notamment pour lever les soupçons d‘écoblanchiment ?
C. S. : Le rapport n’est qu’un vecteur pour établir une relation de confiance avec les tiers. Ce qui est premier, c’est de structurer des plans d’action, de fixer des objectifs et de les piloter. La directive est un outil stratégique qui permet de fédérer, pas un rapport à produire. Cela dit, ce rapport est essentiel dans le dialogue avec les parties prenantes, et il est vrai qu’en tant que commissaires aux comptes nous avons un rôle clé pour garantir l’information publiée.
Pour nous, ce n’est pas un exercice nouveau. La majorité des sociétés françaises cotées et non cotées de plus de cinq cents personnes étaient déjà soumises à un rapport dit d’assurance modérée en France. La directive a une dimension beaucoup plus large. La difficulté, c’est qu’on attend encore les normes d’audit internationales et européennes pour fin 2024. La Haute Autorité de l’audit (H2A) et nos instances professionnelles, notamment la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sont mobilisées pour préciser les exigences et définir des procédures et une méthode, notamment pour l’analyse de double matérialité. Cette dernière servira de point de départ au rapport de durabilité et au plan d’audit externe.
La directive doit signer la fin du greenwashing, puisqu’elle fixe un cadre précis de publication d’information et élargit progressivement le périmètre d’audit de durabilité à plus de cinquante mille entreprises de l’Union européenne. La responsabilité des auditeurs est engagée, comme celle des dirigeants et administrateurs des entreprises. Et au-delà du risque de contentieux, c’est la réputation des entreprises qui est en jeu, avec une mobilisation accrue des parties prenantes, des actionnaires aux ONG.
Activateur de nouveaux talents
À l’heure de la simplification administrative, la directive n’impose-t-elle pas des contraintes excessives, voire des surcoûts injustifiés ?
C. S. : Je suis convaincue du contraire. Je ne sous-estime pas le coût pour les entreprises, ni l l’acceptabilité économique et sociale pour les dirigeants et les employés. Mais il faut transformer ces coûts en investissements de progrès au rehards des enjeux sociaux et environnementaux fondamentaux pour les entreprises.
Nous avons pu observer sur tous les projets “CSRD” que nous conduisons une mobilisation très forte des équipes dans la durée, y compris de celles qui pouvaient se montrer le plus récalcitrantes au départ. Il faut se détacher de l’aspect réglementaire et leur montrer que la directive est avant tout un outil à leur disposition pour évaluer ce qui est important pour leur entreprise, évaluer les politiques en place pour répondre aux risques et aux opportunités de demain, mettre en place des outils et mesures efficaces, etc. Ce ne sont pas des contraintes, mais des questionnements stratégiques, des projets passionnants autour de la transformation des organisations, et un levier d’attractivité pour les fonctions clés comme la finance, qui se réinvente. Nous le constatons dans notre propre équipe, qui attire les meilleurs talents en donnant du sens aux métiers traditionnels de l’audit et du conseil.
Le volet social et humain semble éclipsé par les enjeux environnementaux…
C. S. : Il fait partie du cadre de la directive et c’est aussi un levier d’accélération. En France, nous avons déjà un droit du travail très robuste. Mais apparaissent de nouvelles exigences en matière de diversité, d’accidentologie, de protection des salariés, d’intérim, de nouveaux indicateurs comme les écarts de rémunération, les enjeux de la chaîne de valeur : fournisseurs, sous-traitants… Et il y a l’obligation de présentation de ces enjeux de durabilité aux représentants du personnel, pour encourager le dialogue social sur des enjeux plus larges.
Les différents seuils, engendrant les différentes vagues que vous évoquez, ne présentent-ils pas un risque anticoncurrentiel ?
C. S. : L’Europe a introduit un principe d’extraterritorialité : tous les grands groupes internationaux ayant une activité significative sur le territoire de l’UE – 150 millions d’euros, ce qui n’est pas excessif – seront soumis à la règle dès 2028. Plus qu’une perte de compétitivité, j’y verrais plutôt une force d’anticipation, d’autant que ce n’est pas seulement un sujet européen. De nombreux groupes non européens, de l’Asie-Pacifique aux États-Unis, nous sollicitent pour mieux appréhender ce nouveau cadre de durabilité et l’utiliser pour répondre aux exigences de leurs investisseurs, clients ou consommateurs.
Vers de nouvelles normes comptables
N’est-ce pas la conception même de l’économie qui s’en trouve modifiée, bien au-delà de la gestion de l’entreprise ?
C. S. : Ces normes imposent une vision qui dépasse les prismes juridique et financier. Cet exercice de matérialité oblige les entreprises à se poser la question de la résilience de leur chaîne de valeur, de leurs produits, de leurs solutions. Ces questions sont structurantes et vont permettre d’élargir les horizons des organisations, horizons géographiques bien sûr, mais aussi temporels. Au-delà des plans d’affaires à trois ou cinq ans, ce cadre nous impose de nous projeter en 2030, en 2050, voire plus loin. Ce changement de dimensions est passionnant. Or la mesure de la performance économique et financière, comme le PIB, n’a pas été remise à plat. Les normes comptables installées ne reconnaissent ni le capital environnemental, ni le capital social. Il nous faudra quelques années pour maîtriser les nouvelles normes de durabilité, mais bien plus pour construire un système de performance totalement intégré. En attendant, nous pouvons compter sur la dynamique et la force d’innovation des entreprises pour avancer.
Seuils et calendrier²
Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, premiers rapports en 2025 sur l’année 2024, pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières en vigueur depuis 2018 ; c’est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d’affaires, plus de 25 millions € de total de bilan.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, premiers rapports en 2026 sur l’année 2025 pour les entreprises répondant à au moins deux des trois critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffres d’affaires, plus de 25 millions € de total de bilan.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 premiers rapports en 2027 sur l’année 2026, pour les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises : entreprises de moins de dix salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 900 000 €.
L’information extra-financière porte sur les aspects environnementaux, les aspects sociaux et la gouvernance. Les données communiquées doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.